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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Réunion du mardi 28 novembre 2023 à 22h00
71 députés présents :
France Insoumise (NUPES) PCF & ultramarins (NUPES) PS et divers gauche
EELV (NUPES) Radicaux, centristes, régionalistes... LREM et proches (Majorité gouv.)
MoDem et indépendants (Majorité gouv.) Horizons (Majorité gouv.) LR et UDI RN et patriotes
Non-Inscrits (divers gauche à droite sans groupe)
- Sont intervenus :
- Florent Boudié, ancien député REN de la 10ème circonscription de la Gironde (2 preuves)
- Philippe Brun, ancien député SOC de la 4ème circonscription de l'Eure (2 preuves)
- Michel Castellani, ancien député LIOT de la 1ère circonscription de Haute-Corse (2 preuves)
- Clara Chassaniol, ancienne députée REN de la 7ème circonscription de Paris (2 preuves)
- Cyrielle Chatelain, ancienne députée ECO de la 2ème circonscription de l'Isère (2 preuves)
- Arthur Delaporte, ancien député SOC de la 2ème circonscription du Calvados (2 preuves)
- Fabien Di Filippo, ancien député LR de la 4ème circonscription de la Moselle (2 preuves)
- Edwige Diaz, ancienne députée RN de la 11ème circonscription de la Gironde (2 preuves)
- Pierre-Henri Dumont, ancien député LR de la 7ème circonscription du Pas-de-Calais (2 preuves)
- Stella Dupont, ancienne députée REN de la 2ème circonscription du Maine-et-Loire (2 preuves)
- Elsa Faucillon, ancienne députée GDR de la 1ère circonscription des Hauts-de-Seine (2 preuves)
- Annie Genevard, ancienne députée LR de la 5ème circonscription du Doubs (2 preuves)
- Yoann Gillet, ancien député RN de la 1ère circonscription du Gard (2 preuves)
- Guillaume Gouffier Valente, ancien député REN de la 6ème circonscription du Val-de-Marne (2 preuves)
- Sacha Houlié, ancien député REN de la 2ème circonscription de la Vienne (2 preuves)
- Marietta Karamanli, ancienne députée SOC de la 2ème circonscription de la Sarthe (2 preuves)
- Andy Kerbrat, ancien député LFI de la 2ème circonscription de Loire-Atlantique (2 preuves)
- Philippe Latombe, ancien député MODEM de la 1ère circonscription de Vendée (2 preuves)
- Véronique Louwagie, ancienne députée LR de la 2ème circonscription de l'Orne (2 preuves)
- Benjamin Lucas-Lundy, ancien député ECO de la 8ème circonscription des Yvelines (2 preuves)
- Emmanuel Mandon, ancien député MODEM de la 3ème circonscription de la Loire (2 preuves)
- Laurent Marcangeli, ancien député HOR de la 1ère circonscription de Corse-du-Sud (2 preuves)
- Élisa Martin, ancienne députée LFI de la 3ème circonscription de l'Isère (2 preuves)
- Éric Pauget, ancien député LR de la 7ème circonscription des Alpes-Maritimes (2 preuves)
- Thomas Portes, ancien député LFI de la 3ème circonscription de Seine-Saint-Denis (2 preuves)
- Philippe Pradal, ancien député HOR de la 3ème circonscription des Alpes-Maritimes (2 preuves)
- Sandra Regol, ancienne députée ECO de la 1ère circonscription du Bas-Rhin (2 preuves)
- Davy Rimane, ancien député GDR de la 2ème circonscription de Guyane (2 preuves)
- Sandrine Rousseau, ancienne députée ECO de la 9ème circonscription de Paris (2 preuves)
- Hervé Saulignac, ancien député SOC de la 1ère circonscription de l'Ardèche (2 preuves)
- Aurélien Taché, ancien député ECO de la 10ème circonscription du Val-d'Oise (2 preuves)
- Andrée Taurinya, ancienne députée LFI de la 2ème circonscription de la Loire (2 preuves)
- Boris Vallaud, ancien député SOC de la 3ème circonscription des Landes (2 preuves)
- Estelle Youssouffa, ancienne députée LIOT de la 1ère circonscription de Mayotte (2 preuves)
- Assistaient à la réunion :
- Caroline Abadie, ancienne députée REN de la 8ème circonscription de l'Isère (1 preuve)
- Erwan Balanant, ancien député MODEM de la 8ème circonscription du Finistère (1 preuve)
- Romain Baubry, ancien député RN de la 15ème circonscription des Bouches-du-Rhône (1 preuve)
- Karim Ben Cheikh, ancien député ECO de la 9ème circonscription des Français établis hors de France (1 preuve)
- Ugo Bernalicis, ancien député LFI de la 2ème circonscription du Nord (1 preuve)
- Carlos Martens Bilongo, ancien député LFI de la 8ème circonscription du Val-d'Oise (1 preuve)
- Pascale Bordes, ancienne députée RN de la 3ème circonscription du Gard (1 preuve)
- Émilie Chandler, ancienne députée REN de la 1ère circonscription du Val-d'Oise (1 preuve)
- Jean-François Coulomme, ancien député LFI de la 4ème circonscription de Savoie (1 preuve)
- Marie Guévenoux, ancienne députée REN de la 9ème circonscription de l'Essonne (1 preuve)
- Jordan Guitton, ancien député RN de la 1ère circonscription de l'Aube (1 preuve)
- Timothée Houssin, ancien député RN de la 5ème circonscription de l'Eure (1 preuve)
- Élodie Jacquier-Laforge, ancienne députée MODEM de la 9ème circonscription de l'Isère (1 preuve)
- Antoine Léaument, ancien député LFI de la 10ème circonscription de l'Essonne (1 preuve)
- Marie Lebec, ancienne députée REN de la 4ème circonscription des Yvelines (1 preuve)
- Julie Lechanteux, ancienne députée RN de la 5ème circonscription du Var (1 preuve)
- Marie-France Lorho, ancienne députée RN de la 4ème circonscription du Vaucluse (1 preuve)
- Louis Margueritte, ancien député REN de la 5ème circonscription de Saône-et-Loire (1 preuve)
- Emmanuelle Ménard, ancienne députée NI de la 6ème circonscription de l'Hérault (1 preuve)
- Ludovic Mendes, ancien député REN de la 2ème circonscription de la Moselle (1 preuve)
- Laure Miller, ancienne députée REN de la 2ème circonscription de la Marne (1 preuve)
- Naïma Moutchou, ancienne députée HOR de la 4ème circonscription du Val-d'Oise (1 preuve)
- Christophe Naegelen, ancien député LIOT de la 3ème circonscription des Vosges (1 preuve)
- Danièle Obono, ancienne députée LFI de la 17ème circonscription de Paris (1 preuve)
- Charlotte Parmentier-Lecocq, ancienne députée REN de la 6ème circonscription du Nord (1 preuve)
- Emmanuel Pellerin, ancien député REN de la 9ème circonscription des Hauts-de-Seine (1 preuve)
- Jean-Pierre Pont, ancien député REN de la 5ème circonscription du Pas-de-Calais (1 preuve)
- Dominique Potier, ancien député SOC de la 5ème circonscription de Meurthe-et-Moselle (1 preuve)
- Éric Poulliat, ancien député REN de la 6ème circonscription de la Gironde (1 preuve)
- Marie-Agnès Poussier-Winsback, ancienne députée HOR de la 9ème circonscription de Seine-Maritime (1 preuve)
- Stéphane Rambaud, ancien député RN de la 3ème circonscription du Var (1 preuve)
- Xavier Roseren, ancien député REN de la 6ème circonscription de Haute-Savoie (1 preuve)
- Béatrice Roullaud, ancienne députée RN de la 6ème circonscription de Seine-et-Marne (1 preuve)
- Sarah Tanzilli, ancienne députée REN de la 13ème circonscription du Rhône (1 preuve)
- Jean Terlier, ancien député REN de la 3ème circonscription du Tarn (1 preuve)
- Roger Vicot, ancien député SOC de la 11ème circonscription du Nord (1 preuve)
- Caroline Yadan, ancienne députée REN de la 3ème circonscription de Paris (1 preuve)
