Il est défendu.

De même que mon amendement.

Avis également favorable à l'amendement de M. Kamardine.

Le mien en tout cas est le meilleur de tous nos amendements. Même M. Vuilletet ne pourra pas s'y opposer !

Comme la France hexagonale, les territoires d'outre-mer ne sont pas épargnés par l'insécurité, notamment Mayotte, où la situation ne fait que s'aggraver depuis 2008. Le taux d'homicide moyen y est cinq fois supérieur au taux de la France hexagonale, le taux de coups et blessures volontaires deux fois supérieur, les vols violents trois à quatre fois plus nombreux. Cet amendement vise à aider les collectivités territoriales de Mayotte à s'équiper afin de lutter contre l'insécurité en créant un nouveau programme Fonds d'équipement et de sécurité à Mayotte doté de 5 millions.

Les territoires ultramarins font face à une explosion de l'insécurité et de la délinquance. Il convient donc de créer quatre nouveaux programmes pour des fonds d'équipement et de sécurité en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion, respectivement dotés de 5, 8, 8 et 3 millions d'euros.

Il vise à créer un nouveau programme Société minière nationale afin de permettre l'exploration et l'exploitation de nos richesses minières d'outre-mer, en particulier celle de la richesse aurifère en Guyane et des hydrocarbures au large de la Guyane ou dans le canal du Mozambique, dès lors que la loi Hulot mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, qui les interdit, aura été abrogée.

Il propose la création d'une agence consacrée au soutien à l'ingénierie des collectivités ultramarines. Trop souvent, en effet, on nous oppose un blocage des dossiers en raison de telles insuffisances. Ce nouvel outil permettra d'accompagner nos collectivités.

Il vise à créer un fonds afin de réhabiliter les établissements scolaires vétustes dans les outre-mer. Dans nos territoires, la majorité des établissements scolaires ne sont même pas aux normes sismiques. Leur rénovation s'impose. Ne serait-ce que pour des raisons symboliques, je vous invite tous à voter cet amendement.

Avis favorable.

Le symbole est une chose, la pratique en est une autre et relève en l'occurrence des contrats de convergence et de transformation ainsi que du comité interministériel des outre-mer. J'entends le message, mais nous devons également faire preuve de rigueur dans le déploiement des politiques publiques. Nous voterons contre cet amendement.

L'amendement II-CL414 vise à relancer le ferroviaire dans les territoires ultramarins en finançant des études préalables afin d'apprécier la faisabilité et l'opportunité de créer un certain nombre de lignes.

Les territoires ultramarins se distinguent par la pauvreté de leurs transports en commun. Aucun d'entre eux ne dispose de chemin de fer alors que la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Nouvelle-Calédonie ou La Réunion en exploitaient au siècle dernier.

Si certaines collectivités développent une offre de transports en commun de qualité, comme le tramway de La Réunion, le développement de nouvelles infrastructures de transport demeure essentiel pour diminuer la place de la voiture. La part des transports en commun dans les trajets domicile-travail n'est que de 5 % outre-mer, contre une moyenne nationale de 16 % – ce qui est d'ailleurs bien trop peu. Les trains offrent pourtant une alternative efficace, durable et peu chère pour le déplacement des personnes et des marchandises. Ils permettent de réduire la consommation de fioul importé et donc de renforcer l'autonomie énergétique des territoires ultramarins. Surtout, ils évitent les conséquences du « tout voiture » en termes d'émissions de gaz à effet de serre, de pollution de l'air ou de congestion du trafic.

Nous souhaitons également développer la voie ferrée à La Réunion. Si c'est écologiquement bénéfique en métropole, cela l'est aussi à La Réunion.

Sagesse.

Il vise à soutenir le développement de l'autopartage dans les territoires d'outre-mer. Les voitures en libre-service, qui peuvent être louées quelques heures, offrent une formidable alternative aux véhicules individuels. Selon l'Agence de la transition écologique, une voiture partagée remplace dix voitures individuelles. En plein essor en métropole, les services d'autopartage peinent à se développer outre-mer. Nous priorisons les territoires particulièrement concernés par la congestion et la cherté des voitures importées, ce qui permettra de préserver les budgets des familles.

Sagesse.

Sagesse.

Il vise à instaurer en Guyane et à Mayotte une mesure fiscale en faveur des médecins en exercice proches de la retraite afin de les inciter, pour une période limitée, à maintenir leur exercice quelques années de plus.

Selon une étude de 2023 de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, deux tiers des médecins généralistes libéraux déclaraient être amenés à refuser de nouveaux patients comme médecin traitant en 2022 en raison de la forte tension entre l'offre et la demande de soins – ils étaient 53 % en 2019 – et 78 % estimaient que l'offre de médecine générale dans leur zone d'exercice était insuffisante – contre 67 % en 2019. Au total, 30,2 % de la population française vit dans un désert médical. Pourtant, l'accès à un médecin généraliste est la clé de voûte du système de soins. Les besoins sont particulièrement importants en Guyane et à Mayotte, qui sont les deux plus grands déserts médicaux français.

Avis très favorable.

Mon amendement demande au Gouvernement un rapport relatif aux besoins en matière d'infrastructures routières, aéroportuaires et maritimes dans l'ensemble des départements, régions et collectivités d'outre-mer afin que les parlementaires puissent se prononcer sur les éventuelles dispositions législatives à élaborer pour mener à bien le désenclavement, vis-à-vis de l'Hexagone certes, mais également des autres territoires ultramarins ainsi qu'à l'intérieur même des territoires.

Vis-à-vis de l'Hexagone, l'exemple de Saint-Pierre-et-Miquelon est éloquent : depuis 2018, seuls douze vols directs vers la métropole sont organisés chaque année. Autre exemple, pour l'enclavement intérieur, dû à un réseau routier encore largement sous-développé : depuis la récente liquidation d'Air Guyane, qui assurait des trajets entre le littoral guyanais et les communes de l'intérieur, les populations de ces dernières se trouvent coupées du reste du monde.

Le manque d'infrastructures à Mayotte s'explique par l'insuffisance des investissements de l'État depuis des décennies mais également par l'immigration massive subie. Il est impératif que nous puissions bien connaître les réalités du terrain.

Selon le groupe Renaissance, l'urgence n'est pas d'augmenter les budgets mais d'utiliser les fonds existants pour faire aboutir les projets – mais où sont-ils, où sont les résultats des politiques passées ? Les infrastructures publiques sont grandement défaillantes et leur niveau de qualité bien en deçà de la métropole. Rien n'est à la hauteur des besoins de nos compatriotes mahorais – bibliothèques, salles de concert ou sportives, services d'urgence ou d'action sociale. La mise en lumière des manquements de l'État et de ces besoins permettrait de travailler à un véritable plan pluriannuel d'investissement.

Avis défavorable à l'amendement II-CL230 qui ferait tomber le mien.

Je suis favorable aux deux amendements. Je ne peux pas rester insensible à la situation que connaissent nos compatriotes guyanais, pas plus qu'à celle de nos compatriotes mahorais.

L'an dernier, le Gouvernement a reconnu devant la représentation nationale que pour faire 20 kilomètres à Mayotte, il faut quatre heures à l'aller, quatre heures au retour. Tous les Mahorais souffrent des jambes, l'asphyxie est totale.

On nous reproche souvent un manque d'ingénierie. Or les routes les plus engorgées, à Mayotte, sont des routes nationales qui relèvent de la compétence exclusive de l'État. Si l'on a des difficultés sur ces routes, c'est qu'il n'a pas réalisé de travaux depuis des années. Les contrats de convergence ne peuvent pas résoudre le problème.

Je retire mon amendement au profit de celui de M. Rimane, plus général.

Les contrats de convergence et de transformation sont les outils de planification de l'action publique menée en coopération entre l'État et les collectivités locales.

En outre, les demandes de rapport visent surtout à avoir une discussion sur un sujet, qui doit plutôt avoir lieu en séance publique. Lorsqu'elles visent réellement à obtenir un rapport de la part du Gouvernement, elles reviennent, hors cas très spécifiques, à nous défaire de notre prérogative de contrôle de l'exécutif.

Le rapport que nous demandons n'emporte aucune modification des crédits, il ne consiste qu'en un constat objectif du manque d'infrastructures dans nos territoires. Vous êtes la référence de la majorité pour ce qui concerne l'outre-mer, comment pouvez-vous vous opposer à la simple constatation des faits ? Je ne comprends pas. Vous considérez que c'est aux parlementaires de le faire ? Mais depuis le début de la législature, c'est l'exécutif qui tranche, sur tous les plans. Même lorsque le Parlement parvient à un consensus, des revirements se produisent. Vous pourriez voter cet amendement.

Face à l'invasion migratoire et au chaos sécuritaire qui se répandent depuis les Comores, le ministère de l'intérieur a lancé le 24 avril dernier l'opération Wuambushu à Mayotte. Le Gouvernement avait prévu de détruire un millier de cases et de renvoyer près de 10 000 personnes en situation irrégulière en deux mois ; 1 800 policiers et gendarmes ont été mobilisés pour assurer les contrôles terrestres et maritimes et procéder à l'évacuation ainsi qu'à la destruction des bidonvilles.

Cette opération a été prolongée pour tenter d'atteindre les objectifs. Ce manque de préparation illustre que le Gouvernement est incapable de régler les problèmes de l'immigration clandestine. L'objectif de destruction de 1 250 bangas a été repoussé à la fin de l'année et se traduit simplement par des déplacements de familles.

L'objectif d'éloignement fixé n'est pas à la hauteur de la submersion migratoire que subit Mayotte. Chaque jour, l'actualité est rythmée par des attaques, des meurtres, des émeutes qui pourrissent la vie quotidienne des Mahorais et entachent l'image de notre pays. Il y a quelques jours encore, des jeunes ont agressé de jeunes footballeurs de moins de 15 ans.

Je demande au Gouvernement de nous remettre dans les six mois un rapport évaluant l'efficacité de l'opération de communication Wuambushu.

Je ne considère pas que Wuambushu se réduise à une opération de communication. C'est une opération très importante. Nous savons que les structures associatives, en France, sont très puissantes, et que la justice empiète sur la sphère politique, notamment celle du législateur, pour empêcher que certaines décisions soient exécutées. Le Gouvernement a été confronté à d'importantes difficultés puisque les magistrats et le juge ont même participé à des réunions avec des associations et des avocats pour entraver le déroulement de l'opération.

En toute indépendance d'esprit, je salue ce qui a été fait et encourage le Gouvernement à aller encore de l'avant. J'espère que M. Darmanin se rendra à nouveau à Mayotte dans les prochains jours et que cette opération très utile sera relancée.

Dans l'ensemble des territoires ultramarins, l'habitat indigne est beaucoup plus répandu que dans l'Hexagone. Le nombre de ces habitats sans électricité, sans eau, sans sanitaires, sans assainissement s'élève à près de 110 000, soit 13 % du parc des 900 000 logements des départements et régions d'outre-mer.

La Guyane est également confrontée à la multiplication des habitats illégaux. Selon Denis Girou, directeur général de l'établissement public foncier et d'aménagement de Guyane, le logement illégal croît depuis vingt ans plus rapidement que le logement légal. Au total, la Guyane ne compterait pas moins de 37 445 habitations spontanées, 8 700 logements insalubres et 5 300 logements insalubres au bâti irrémédiable, des chiffres officiels qui sont sans doute sous-estimés. À Saint-Laurent-du-Maroni, le bâti spontané représente 60 % de l'habitat. Enfin, le logement de 47 % des ménages présente au moins un défaut grave.

Ce phénomène ne cesse de s'accélérer, en raison de la forte croissance démographique. Le Parlement doit savoir à quoi s'en tenir précisément. Je demande donc au Gouvernement de lui remettre un rapport détaillé sur l'habitat indigne en Guyane.

Nous souhaitons améliorer le dispositif des quartiers prioritaires de la ville dans les outre-mer et interroger la pertinence de ses critères, qui ont pour conséquence d'exclure tous les quartiers se situant en milieu rural. La priorité systématiquement donnée à l'urbain constitue une injustice flagrante. Lorsque la densité de population est faible, les conditions de vie et d'habitation sont parfois pires qu'en milieu urbain. Il convient donc d'élargir le dispositif à certains quartiers non éligibles actuellement.

Le taux de chômage global va de 11 % à plus de 30 % dans les outre-mer, contre environ 7,5 % dans l'Hexagone. Pour les jeunes, il est jusqu'à plus de deux fois supérieur. Le chômage touche 13 % des actifs de 15 à 29 ans dans l'Hexagone, mais 26 % en Guyane, 31 % en Martinique, 32 % à La Réunion, 34 % en Guadeloupe et jusqu'à 50 % à Mayotte. Face à l'ampleur de ce fléau, les seuls dispositifs fiscaux coûteux ne fonctionnent pas. Le gain pour les entreprises ne se répercute pas automatiquement sur l'emploi. Il faut que le ministère développe d'autres dispositifs. Par l'amendement II-CL371, nous demandons une évaluation sur ce sujet.

Le II-CL381 demande au Gouvernement un rapport sur le développement du dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée dans les outre-mer. Le développement de ce dispositif semble en effet être remis en cause. C'est toujours le cas lorsque quelque chose donne satisfaction dans notre pays : immanquablement, des énarques se demandent comment l'entraver au lieu de le généraliser…

Avis favorable à l'ensemble.

Étant l'élu d'un territoire où 40 % des jeunes sont au chômage, 50 % des habitants touchent le revenu de solidarité active et 77 % vivent dans la pauvreté, je ne peux que soutenir avec ardeur ces amendements.

Je comprends l'inquiétude des parlementaires concernant les crédits alloués au dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée, dont tout le monde apprécie l'efficacité, mais le rapport est un exercice qui a ses propres limites. Nous pouvons travailler sur la question dans le cadre des contrats de convergence, qui sont de bons outils de planification de l'action publique et de coordination entre acteurs, et de la discussion budgétaire. J'ajoute que la Cour des comptes ou la délégation aux outre-mer produisent déjà des rapports. Valorisons-les, et gardons nos demandes de rapport pour les cas où nous voulons avoir un débat en séance.

Je rappelle que l'État et le département surfinancent les contrats du dispositif Territoires zéro chômeur : un CDI rémunéré au Smic coûte 20 000 euros brut alors que la subvention publique cumulée de l'État et du département est de 23 000 euros. Le dispositif n'est donc pas en péril, ni dans les territoires ultramarins ni dans l'Hexagone.

Le dispositif n'est certes pas en péril pour les territoires qui y participent déjà, mais comment intégrer de nouveaux territoires – et les candidats sont nombreux – avec un budget constant ou en diminution ?

La loi autorise l'expérimentation sur soixante territoires, et cinquante-huit sont déjà en cours. Avec un budget qui passe de 44 millions à 69 millions, soit une hausse de 50%, l'intégration des nouveaux territoires n'est pas compromise.

Mon amendement revient sur le serpent de mer de la réforme de la majoration des traitements et indemnités attribués aux fonctionnaires exerçant en outre-mer. Nous demandons un rapport pour mettre en lumière les différences entre les rémunérations outre-mer et dans l'Hexagone par rapport aux prix de la consommation. Le résultat sera sans doute différent de l'avis de la Cour des comptes sur le sujet.

L'amendement II-CL391 est un appel à la réforme du bouclier qualité-prix dans les outre-mer. Il s'agirait d'étendre considérablement la liste des produits concernés, pour y inclure davantage de ceux indispensables à la survie tout en veillant scrupuleusement à ce qu'ils répondent aux besoins authentiques de nos concitoyens ; de renforcer les dispositifs de contrôle visant à garantir que tous les acteurs économiques respectent rigoureusement les prix plafonds ; et de revoir les marges octroyées aux intermédiaires afin d'assurer une diminution effective du ticket final du consommateur

Cette réforme est un enjeu de salubrité publique alors que la crise sanitaire et maintenant l'inflation galopante ont exacerbé des inégalités sociales et accru la vulnérabilité de nombreuses familles ultramarines.

Avis défavorable sur l'amendement II-CL389 et favorable sur les deux autres.

Par cet amendement d'appel, nous souhaitons que l'État se penche sur l'instauration d'un tarif résident pour les déplacements aériens et maritimes des citoyens ultramarins à destination de l'Hexagone et à l'intérieur de leur zone géographique. M. Vuilletet ne cesse de nous répondre que tout n'est pas affaire de crédits, mais en l'occurrence l'enjeu est l'instauration du dispositif en lui-même. Je rappelle que la moitié de la population ultramarine vit dans l'Hexagone. Des familles sont déchirées, des liens se distendent pour des raisons financières, face au monopole et à l'oligopole des compagnies aériennes qui s'en donnent à cœur joie. L'instauration d'un tarif résident serait le signe d'une politique humaniste qui honorerait la France – mais je commence à douter.

Avis favorable.

Je reste convaincu que la demande de rapport est un exercice limité mais nous voterons cet amendement en particulier car la question du tarif résident en outre-mer doit être posée, même s'il aurait été aussi bon qu'elle le soit en séance.

À Mayotte, nous cumulons : pauvreté, cherté de la vie, cherté des billets d'avion et impossibilité d'organiser la concurrence puisque la piste de notre aéroport est tellement courte que seule une compagnie aérienne peut l'utiliser – je comprends que M. le président de la commission n'ose pas venir nous rendre visite. L'instauration d'un tarif résident serait une excellente chose. Je voterai donc cet amendement.

Monsieur Kamardine, je vous prends au mot : je viendrai à Mayotte dès l'examen du projet de loi de finances et du projet de loi sur l'immigration terminé.

Le tissu économique des outre-mer est essentiellement – à 95 % – composé de très petites, petites et moyennes entreprises, qui connaissent de nombreuses contraintes. Ce sont pour la plupart des entreprises unipersonnelles dont le taux de rentabilité est faible et qui disposent de peu de fonds propres. Elles sont donc peu résistantes aux chocs économiques, d'autant qu'elles sont dépendantes d'échanges extérieurs pour leur approvisionnement, et confrontées à de nombreuses difficultés : délais de paiement longs, coût des intrants, manque de concurrence, étroitesse des marchés… La situation n'est pas tolérable. Je demande un rapport sur l'évaluation des dispositifs d'aide aux PME des territoires ultramarins

Cet amendement demande un rapport pour évaluer les dispositifs fiscaux appliqués aux locations de courte durée dans les outre-mer.

Je rappelle que 80 % des habitants des outre mers sont éligibles au logement social, mais que seuls 15 % en bénéficient. L'objectif de construction de 10 000 logements par an n'a pas été atteint et les citoyennes et les citoyens des territoires d'outre-mer sont confrontés à une crise aiguë du logement. La Fondation Abbé Pierre estime que le déficit s'établit à 100 000 logements.

Afin de renforcer les capacités de pilotage des politiques publiques concernant la sauvegarde et le développement de la filière nickel en Nouvelle-Calédonie, qui possède 20 % à 25 % des réserves connues de ce métal, je demande un rapport sur les potentialités de production d'énergie hydroélectrique en Nouvelle-Calédonie et son impact sur la maîtrise des coûts de production du nickel calédonien.

Les grandes difficultés que rencontrent actuellement les entreprises de la filière nickel en Nouvelle-Calédonie s'expliquent par le cisaillement induit par deux impératifs, la maîtrise des coûts énergétiques, qui représentent une part majeure des coûts de production, et la transition énergétique. L'hydroélectricité étant une énergie durable non productrice de CO2, son développement pourrait représenter une possibilité de valoriser le nickel calédonien dans un marché mondial très compétitif tout en inscrivant ce territoire dans une véritable transition énergétique.

Je retire mon amendement au profit de l'amendement II-CL418, qui est plus complet.

L'amendement II-CL363 demande un rapport sur la collecte et le traitement des emballages en plastique d'huiles minérales et de lubrifiants dans les outre-mer, censés être un joyau de biodiversité. De grandes quantités de ces emballages ne sont pas collectés pour être traités, ce qui présente un risque pour la population et pour l'environnement car leurs composants en plastique ou en métal sont souillés par des fluides dangereux. Il existe certes un éco-organisme, Cyclevia, agréé en 2022 et chargé d'endosser la responsabilité du producteur en matière de collecte et de traitement des huiles et lubrifiants industriels usagés, mais cela reste embryonnaire.

Nous avons terminé l'examen des amendements à la mission Outre-mer.