Intervention de Guillaume Vuilletet

Les contrats de convergence et de transformation sont les outils de planification de l'action publique menée en coopération entre l'État et les collectivités locales.

En outre, les demandes de rapport visent surtout à avoir une discussion sur un sujet, qui doit plutôt avoir lieu en séance publique. Lorsqu'elles visent réellement à obtenir un rapport de la part du Gouvernement, elles reviennent, hors cas très spécifiques, à nous défaire de notre prérogative de contrôle de l'exécutif.