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Intervention de Yoann Gillet

Réunion du lundi 30 octobre 2023 à 21h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYoann Gillet, rapporteur pour avis :

Avis défavorable sur l'amendement II-CL389 et favorable sur les deux autres.

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