L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 en nouvelle lecture le mercredi 27 juillet ; le Sénat, qui l'a examiné hier, l'a rejeté.

Mme la Première ministre a fait savoir à Mme la présidente de l'Assemblée nationale que le Gouvernement, conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 45 de la Constitution, demande à notre assemblée de bien vouloir statuer définitivement.

Monsieur le rapporteur général, proposez-vous à la commission d'adopter ce texte dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale ?

Oui, je vous propose évidemment d'adopter ce texte qui n'a pas changé, pour des raisons qui n'ont pas changé non plus. Il ne s'agit de rien de plus qu'un texte administratif qui entérine les comptes de l'État.

J'ai été sollicité par la Présidente de l'Assemblée nationale afin que la commission des finances lui fasse connaître les noms des deux députés qu'elle propose pour siéger au comité national d'orientation de la société anonyme Bpifrance.

En vertu de l'article 7-2 de l'ordonnance n° 2005-622 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement, un comité national d'orientation de la société anonyme Bpifrance est chargé d'exprimer un avis sur les orientations stratégiques, la doctrine d'intervention et les modalités d'exercice par la société et ses filiales de leurs missions d'intérêt général et sur la mise en œuvre de la transition écologique et énergétique.

Ce comité comprend vingt-sept membres, dont « Deux députés et deux sénateurs désignés, respectivement, par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat sur proposition de leur commission des finances ». La désignation sur proposition de la commission des finances doit respecter le principe de parité. Il est par ailleurs habituel que la commission désigne un député appartenant à un groupe de la majorité et un député appartenant à un groupe de l'opposition. Notre bureau, pour faciliter le choix, avait décidé que le poste dévolu à l'opposition serait occupé par une femme.

J'ai reçu la candidature de Mme Véronique Louwagie pour l'opposition. En revanche, je n'ai pas eu connaissance d'un nom pour la majorité.

Je suis candidat pour la majorité.

Comme il n'y a pas plus de candidats que de postes à pourvoir, nous pouvons considérer que la commission des finances propose ces deux nominations à la présidente de l'Assemblée nationale.

Enfin, il convient également que la commission nomme un député pour siéger au comité national d'orientation et de suivi du fonds de soutien prévu à l'article 92 de la loi de finances pour 2014. Le bureau avait proposé de réserver cette nomination aux groupes de la majorité.

J'ai reçu la candidature de M. Thomas Cazenave.

S'il n'y a pas d'opposition, nous pouvons considérer que la commission des finances effectue cette nomination au comité national d'orientation et de suivi du fonds de soutien prévu à l'article 92 de la loi de finances pour 2014.

Ce comité était chargé de suivre l'emploi des sommes qui avaient été ouvertes, pour quinze ans, afin d'aider les collectivités territoriales qui avaient recouru à des prêts structurés qui se sont révélés très coûteux.

En effet, j'ai siégé au comité d'orientation au cours de la précédente législature, et il s'est réuni à peu près une fois par an afin de suivre la mise en extinction de ce dispositif. Je suis sûr que M. Cazenave accomplira cette tâche de la meilleure façon.

Je souhaite apporter une précision concernant le débat sur les finances des collectivités territoriales qui aura lieu en octobre cette année : il s'agit là d'une vraie avancée permise par la réforme de la loi organique relative aux lois de finances, et qui était réclamée depuis des années. Ce débat permettra de prendre en considération un travail d'objectivation des finances des collectivités territoriales, qui est essentiel. Il faut partir d'un constat sur les finances locales par strates démographiques et par types de collectivités.

Je me félicite aussi que ce débat puisse avoir lieu. Les chiffres ne sont pas contestables, mais il faut dire aussi que l'hétérogénéité des situations des collectivités n'a jamais été aussi forte, et il faudra avoir cela à l'esprit lorsque nous débattrons.

Nous avons déjà eu, au cours de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2022, une forme de débat sur les finances locales, et le débat qui se tiendra au début du mois d'octobre permettra d'y revenir.

Par ailleurs, le Gouvernement s'est engagé, lors de la Conférence des présidents qui s'est tenue hier, à ce que nous puissions avoir connaissance du projet de loi de finances dès le 21 septembre.

S'agirait-il du projet lui-même, ou d'un avant-projet ? J'ai du mal à croire que le Gouvernement puisse être prêt si tôt.

Je peux simplement vous informer que le Gouvernement a engagé sa volonté de présenter le projet à cette date.