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Scrutin public ordinaire n°903

Sur l'article premier de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 31 janvier 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 65
  • Contre : 32
  • Abstention : 9

À la demande de : Présidente du groupe Renaissance et Présidente du groupe Rassemblement National.

Votes :