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Scrutin public ordinaire n°851

Sur le sous-amendement n° 74 de M. de Fournas à l'amendement n° 63 (2ème rect.) de M. Decrozaille à l'article 3 de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 18 janvier 2023

Résultat : rejeté

  • Pour : 25
  • Contre : 106
  • Abstention : 0

À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.

Votes :