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Scrutin public ordinaire n°829

Sur l'amendement de suppression n° 1 de M. Aviragnet et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico sociaux (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 12 janvier 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 100
  • Contre : 90
  • Abstention : 3

À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.

Votes :