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Scrutin public ordinaire n°829
Sur l'amendement de suppression n° 1 de M. Aviragnet et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico sociaux (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 12 janvier 2023
Résultat : adopté
- Pour : 100
- Contre : 90
- Abstention : 3
À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.
Votes :
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DEM
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ECOLO
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GDR-NUPES
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HOR
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LIOT
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LR
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NI
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REN
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RN
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SOC