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Scrutin public ordinaire n°639

Sur l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

source

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 29 novembre 2022

Résultat : adopté

  • Pour : 154
  • Contre : 50
  • Abstention : 5

À la demande de : Présidente du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale.

Votes :

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