Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Scrutin public ordinaire n°419

Sur l'amendement n° 1904 de M. Balanant après l'article 44 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 27 octobre 2022

Résultat : rejeté

  • Pour : 40
  • Contre : 53
  • Abstention : 25

À la demande de : Présidente de séance.

Votes :