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Scrutin public ordinaire n°3650

Sur l'amendement n° 63 de M. Martineau après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 4 avril 2024

Résultat : rejeté

  • Pour : 49
  • Contre : 63
  • Abstention : 7

À la demande de : Présidente de séance.

Votes :