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Scrutin public ordinaire n°3640

Sur l'amendement n° 22 de M. Bovet à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux per- et polyfluoroalkylées (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 4 avril 2024

Résultat : rejeté

  • Pour : 19
  • Contre : 140
  • Abstention : 1

À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.

Votes :