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Scrutin public ordinaire n°3260

Sur l'amendement n° 17 de M. Rolland après l'article 5 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 29 janvier 2024

Résultat : rejeté

  • Pour : 23
  • Contre : 84
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe Les Républicains.

Votes :