Scrutin public ordinaire n°3166

Sur l'article premier de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 6 décembre 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 118
  • Contre : 27
  • Abstention : 13

À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National et Président du groupe Socialistes et apparentés.

Votes :