Scrutin public ordinaire n°314

Sur l'amendement n° 62 de Mme Bonnivard et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 14 octobre 2022

Résultat : rejeté

  • Pour : 41
  • Contre : 73
  • Abstention : 27

À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.

Votes :