Scrutin public ordinaire n°3127

Sur l'ensemble de la proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 4 décembre 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 45
  • Contre : 23
  • Abstention : 20

À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.

Votes :