Scrutin public ordinaire n°3123

Sur l'article premier de la proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 4 décembre 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 47
  • Contre : 36
  • Abstention : 4

À la demande de : Président du groupe Renaissance et Présidente du groupe Rassemblement National.

Votes :