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Scrutin public ordinaire n°3122

Sur l'amendement n° 9 de M. Guitton à l'article premier de la proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 4 décembre 2023

Résultat : rejeté

  • Pour : 17
  • Contre : 55
  • Abstention : 3

À la demande de : Présidente du groupe Rassemblement National.

Votes :