Scrutin public ordinaire n°2232

Sur l'amendement n° 617 de M. Houlié à l'article 29 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 11 juillet 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 74
  • Contre : 6
  • Abstention : 3

À la demande de : Présidente du groupe Renaissance.

Votes :