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Scrutin public ordinaire n°2231

Sur l'amendement n° 1088 de M. Pradal à l'article 29 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 11 juillet 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 73
  • Contre : 6
  • Abstention : 3

À la demande de : Présidente du groupe Renaissance et Président du groupe Horizons et apparentés.

Votes :