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Scrutin public ordinaire n°2228

Sur l'amendement n° 1177 de Mme Taurinya à l'article 28 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 11 juillet 2023

Résultat : rejeté

  • Pour : 11
  • Contre : 37
  • Abstention : 20

À la demande de : Présidente du groupe Renaissance.

Votes :