Scrutin public ordinaire n°2219

Sur l'amendement n° 1512 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 19 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 10 juillet 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 79
  • Contre : 31
  • Abstention : 28

À la demande de : Président du groupe Les Républicains.

Votes :