Scrutin public ordinaire n°2135

Sur l'ensemble du projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer (texte de la commission mixte paritaire).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 5 juillet 2023

Résultat : adopté

  • Pour : 111
  • Contre : 5
  • Abstention : 19

À la demande de : Présidente du groupe Renaissance.

Votes :