Scrutin public ordinaire n°2122

Sur l'amendement n° 1332 de M. Iordanoff après l'article 3 B du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 3 juillet 2023

Résultat : rejeté

  • Pour : 31
  • Contre : 92
  • Abstention : 0

À la demande de : Présidente du groupe Renaissance.

Votes :