Discussion d'une proposition de loi
(Article 1er bis)

À l’alinéa 11, après le mot : « personne », insérer les mots : « et à la personne majeure qu’elle a désignée pour l’accompagner dans sa demande d’aide à mourir ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés et soutenu par les député.es écologistes vise à ce qu'un accompagnement par un psychologue clinicien ou un ...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Demande à la personne ou à sa personne de confiance si des directives anticipées ont été rédigées. Le cas échéant, il en prend connaissance et échange avec la personne ou sa personne de confiance sur leur contenu. Il prend en compte la volonté ainsi exprimée par la personne ; ». Exposé somma...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une demande remplit les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2 au moment où elle est formulée, cette dernière est annexée aux directives anticipées. » Exposé sommaire : Les articles 5 à 16 posent la définition, les conditions d’accès, la procédure et le déroulé relatifs à l’aide acti...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Cette demande peut être formulée, conformément au 5° de l’article L. 1111‑12‑2, par l’intermédiaire de directives anticipées ou de sa personne de confiance, ce qui ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. » Expo...

À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « soit », insérer les mots : « que la personne juge ». Exposé sommaire : Cet amendement des député.es socialistes et soutenu par les député.es écologistes vise à préciser que la notion de douleur « insupportable » est appréciée par le malade et non le médecin. Le docteur Delfraissy, Prési...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « , accompagnée éventuellement d’une souffrance », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement des député.es écologistes vise à revenir sur la hiérarchisation entre souffrance physique et psychologique introduite en Commission spéciale dans les conditions d'accès à l'aide à mourir.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « n’est pas en mesure physiquement d’y procéder », les mots : « le demande ». Exposé sommaire : Cet amendement à l'initiative des député.es socialistes et soutenu par les député.es écologistes vise à prévoir que l'administration de la substance létale par le médecin, ou l'infirmier,...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette dernière peut bénéficier d’un accompagnement psychologique, réalisé par des associations à but non lucratif au sens de l’article 1^er de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association et ne donne lieu à aucune rémunération ou indemnisation. » Exposé somma...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots : « et peut bénéficier d’un accompagnement psychologique ». Exposé sommaire : L’article 5 pose une définition suffisamment claire de l’aide à mourir et y inclut l’ensemble des actes qui la composent. S’agissant du cas où la personne qui fait la demande d’aide à mourir ne serait pas en m...

I. – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots : « et peut bénéficier des soins d’accompagnement définis à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le bénéfice des soins d’accompagnement mentionné au I du présent article ne donne pas lieu à ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Quand la personne se fait administrer la substance létale par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se ma...

Après la promulgation de la présente loi, est mise en place une campagne relative aux soins d’accompagnement, à la culture palliative et aux directives anticipées, notamment par voie d’affichage et par voie télévisuelle. Exposé sommaire : D’après un sondage réalisé par BVA en octobre 2022 pour le Centre national des soins palliatifs et de la ...

Après la promulgation de la présente loi, est mise en place une campagne relative aux soins d’accompagnement, à la culture palliative et aux directives anticipées notamment par voie d’affichage et télévisuelle. Elle est effectuée par des associations à but non lucratif au sens de l’article 1^er de la loi du 1^er juillet 1901...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 17, après le mot : « actions » insérer les mots : « de gestion ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après le mot : « autorisation » insérer les mots : « est donnée par écrit et liste les actions pouvant être réalisées. Elle ». Exposé sommaire : Le présent amendement des dép...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : «  a bis) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de la majorité de l’assuré, la caisse d’assurance maladie de son département l’informe, par voie électronique ou postale, des dispositions en vigueur relatives à la fin de vie et de l...

Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 2, par les mots : « , et ce dernier se voit proposer une aide à son utilisation ». Exposé sommaire : Selon un sondage réalisé par le Centre national de la fin et des soins palliatifs, seulement 13% de français.es âgé.es de 50 ans et plus ont déjà rédigé leurs directives anticipées. Les rapports sont ...

À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑1‑1 du code de la santé publique, après le mot : « également », sont insérés les mots : « un volet propre aux soins d’accompagnement et ». Exposé sommaire : Les député.es écologistes saluent le dépôt de ce projet de loi relatif à l’accompagnement des malades en fin de vie. L’article ...

Le troisième alinéa de l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique est complété par les mots :« , y compris aux soins d’accompagnement mentionnés à l’article L. 1110‑10 ». Exposé sommaire : Les député.es écologistes saluent le dépôt de ce projet de loi relatif à l’accompagnement des malades en fin de vie. L’article premier de ce texte es...

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes : « La stratégie fait l’objet d’une évaluation sous la forme d’un rapport remis par le Gouvernement au Parlement tous les cinq ans et d’une révision tous les dix ans. Préalablement à la révision de cette stratégie, le Gouvernement procède à une consultation publique sur se...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « œuvre » insérer les mots : « , les indicateurs nécessaires à leur évaluation ». Exposé sommaire : Les député.es écologistes saluent le dépôt de ce projet de loi relatif à l’accompagnement des malades en fin de vie et la présentation de la stratégie décennale des soins d’accompagnement. C...