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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2122 (Tombe)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, Mme Batho, Mme Garin.
Texte de loi N° 2634
Article 3 (consulter les débats)
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 2, par les mots :
« , et ce dernier se voit proposer une aide à son utilisation ».
Exposé sommaire :
Selon un sondage réalisé par le Centre national de la fin et des soins palliatifs, seulement 13% de français.es âgé.es de 50 ans et plus ont déjà rédigé leurs directives anticipées. Les rapports sont unanimes (Cour des Comptes ; Mission d'information sur l'application de la loi Claeys-Leonetti) : la culture palliative peine à se diffuser.
Si des efforts ont été faits pour en diffuser la pratique et les modalités auprès du grand public et des médecins, notamment via des campagnes de communication, ces efforts restent insuffisants. Si l'article 4 va dans le bon sens pour répondre aux enjeux de traçabilité des directives anticipées, d'accès et d'actualisation des directives anticipées, il est proposé, pour les mêmes raisons, que le plan personnalisé d'accompagnement, une fois réalisé, soit enregistré dans le dossier médical partagé.
Tel est l'objet du présent amendement.
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