Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Article 3)

L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires (Réduction « Fillon ») qui grèvent le budget de la Sécurité sociale et contribuent à maintenir une partie des travailleurs sur des bas niveaux de rémunération...

I. – Les médecins peuvent librement s’installer pour la première fois dans les zones où l’implantation de cabinets médicaux apparaît utile pour satisfaire les besoins de santé de la population et garantir une répartition territoriale de l’offre de soin adaptée. II. – Ces zones sont déterminées par une carte établie par le ministère...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2023, un rapport sur l’ensemble des frais liés au dépistage du cancer du col de l’utérus, au-delà du prélèvement cervico-utérin pris en charge à 100 % pour les assurées âgées de plus de 25 ans, conformément à l’article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Expo...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport établissant le bilan des places manquantes à l’accueil de la petite enfance sur le territoire français et présentant l’opportunité de la mise en place d’un grand service public national de la petite enfance. Exposé sommaire : Le groupe écologiste-Nupes souhaite la cr...

I. – Après l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 14‑10‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 14‑10‑1‑1. – Il est institué un Observatoire du soutien à l’autonomie, placé auprès de la Caisse Nationale de Soutien à l’Autonomie. Il est chargé d’identifier par territoires les besoins des person...

Après le 2° de l’article L. 2241‑1 du code du travail, il est inséré un 2° bis A ainsi rédigé : « 2° bis A – Sur la question de la santé menstruelle et l’aménagement du temps et de l’espace de travail notamment via le télétravail pour les femmes en cas de grossesse, de fausse‑couche, de règles douloureuses, de maladie menstruelle...

L’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Le prix de vente doit être révisé à un niveau inférieur ou baissé, par convention ou, à défaut, par décision du comité économique des produits de santé : « 1° Au plus tard au bout de cinq a...

I. – Le 4° de l’article L. 5121‑1 du code de santé publique est rétabli dans le texte suivant : « 4° Le cannabis médical, tout médicament issu du cannabis, sa plante et sa résine, les produits qui en contiennent ou ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, sa plante ou sa résine produit selon les bonnes pratiques de culture et les bonnes pra...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Parlement remet au Gouvernement un rapport concernant l’indemnisation des arrêts de travail des malades chroniques et leur insertion professionnelle. Exposé sommaire : Cet amendement travaillé avec La Ligue Contre le Cancer. Certaines maladies chroniques comme le ca...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’augmenter la prestation de compensation de handicap dans un contexte de forte inflation. Exposé sommaire : La prestation de compensation du handicap (PCH) vise à prendre en charge les dépens...

Le premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle tient également compte des informations transmises par l’entreprise exploitant le médicament au comité, concernant les montants consacrés au financement d’opérations de recherche liées au produit de santé, les montan...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser pour trois régions, sur la base de zones définies conjointement avec les agences régionales de santé, en lien avec les conseils territoriaux de santé mentionnés à l’article L. 1434 10 du code de la santé publique et en concertation avec les organisations syndicales ...

I. – 1° L’examen d’éligibilité ainsi que l’accord sur un ou plusieurs droits et prestations mentionnés au 2° du présent article entraîne automatiquement l’examen d’éligibilité ainsi que, le cas échéant, l’accord sur l’ensemble des droits et prestations mentionnés au même 2° . 2° Le 1° du présent article est applicable aux bénéficiaires des dro...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Une attention particulière sera portée à la prévention des risques en matière de santé environnementale (pollution, habitats vétustes, perturbateurs endocriniens, conditions de travail dangereuses...) à l’ensemble des consultations de prévention prévues et pour tous les âges. » Exposé somm...

 « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l’absence de revalorisation au titre du Ségur pour certains professionnels du social et du médico-social. Ce rapport dresse les évolutions du secteur du social et du médico-social de ces dernièr...

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « ou non ». Exposé sommaire : Le recours à des sociétés privées pour proposer un service de télé-consultation marque une défaillance du service public dans sa capacité à assurer les besoins essentiels de nos concitoyens en matière d’accès au soins. Toutefois, à défaut d’une solution proposée sous forme d’u...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre des séances d’information une attention particulière est portée aux parents dont les enfants sont atteints de maladies graves ou invalidantes (tels que les cancers pédiatriques, maladies rares, troubles mentaux, handicap...) pour les informer sur les caractéristiques des maladies d...

L’article 43 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après le mot : « 2025 », sont insérés les mots : « lorsque le directeur général de l’agence régionale de santé identifie un besoin d’espace de réduction des risques par usage supervisé et d’accès aux so...

Le début de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Toute personne en capacité de mener une grossesse a accès... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) intégralement remboursée aux couples de femmes et...

Après le 23° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 23 bis° ainsi rédigé : « 23 bis° Pour les frais liés au dépistage du cancer du col de l’utérus ; ». Exposé sommaire : Près de 3000 cas de cancers du col utérin sont diagnostiqués chaque année. Beaucoup de femmes ne bénéficient toujours pas de c...