Projet de loi de finances pour 2024

I. – Le 2° du I de l’article 150‑0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du a est complété par les mots : : « à l’exception des sociétés foncières agréées entreprises solidaires d’utilité sociale, ayant conclu une convention tenant lieu de mandat de service d’intérêt économique général au sens de l’a...

Le paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° L’article L. 422‑20 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Le tarif des aéronefs privés, à l’exception des aéronefs utilisés pour les besoins des autorités publiques, ainsi q...

I. – Le d du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rétabli : « d) Les dépenses d’innovation sociales répondant à la définition de l’article 15 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. » II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt...

Après le 1° quater du 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1° quinquies ainsi rédigé : « 1° quinquies Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à vingt fois la rémunération moyenne du décile de salariés disposant de la rémunération la plus faible. Pour...

I. – Le I de l’article 1391 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette mesure s’applique également aux personnes dont le taux d’invalidité est de 80 % ou plus, qui ne bénéficient pas de l’allocation prévue à l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale et qui ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu...

Au 1° de l’article L6360‑1 du code des transports, après le mot : « de », est inséré le mot : « Bordeaux – Mérignac ». Exposé sommaire : Le tarif propre à chaque aérodrome de la taxe sur les nuisances aéroportuaires est déterminé de manière à ce que le produit qui en résulte couvre les besoins de financement de l’aérodrome résultant de l’arti...

Le premier alinéa de l’article L. 6361‑13 du code des transports est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant « 7 000 € » ; b) Le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant « 100 000 € » ; 2° À la seconde phrase, le montant : « 40 000 € » est remplacé ...

Le premier alinéa de l’article L. 6361‑13 du code des transports est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant « 3 000 € » ; b) Le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant « 40 000 € » ; 2° À la seconde phrase, le montant : « 40 000 € » est remplacé p...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – Le deuxième alinéa du I de l’article 216 est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 7 % » ; 2° À la seconde phrase, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 2,29 % ». II. – Au deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219...

I. – Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Au début, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 4,25 % » ; b) Les mots : « ou divorcés et à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 € et inférieure ou égale à 1 000 ...

I. – Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Au début, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 4,25 % ». b) Les mots : « ou divorcés et à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 € et inférieure ou égale à 1 000 0...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Les sociétés concessionnaires d’autoroutes ne peuvent intégrer cette taxe dans les redevances pour services rendus. » Exposé sommaire : Depuis des années, les sociétés concessionnaires d’autoroutes accumulent des profits records. En 2021, selon l’ART, le bénéfice net des sociétés autoroutières ...

À la fin de l’alinéa 51, substituer au taux : « 4,6 % » le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter le taux de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance de 4,6 % à 10 %. Depuis des années, les concessionnaires autoroutiers accumulent les profits. En 2021, selon l’ART, le bénéfice...

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ». II. – La perte de recettes pour l’Ét...