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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1078A (Sort indéfini)
Publié le 11 octobre 2023 par : Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 14(A)
L’article L. 312‑31 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les deux premiers alinéas ne s’appliquent pas aux usines exercées de raffinage de pétrole brut ou de produits pétroliers. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’avantage fiscal des raffineries sur leur autoconsommation d’énergie pour produire des produits pétroliers qui aggraveront nos émissions de gaz à effet de serre.
L’exonération de l’accise sur les produits énergétiques doit garantir la réussite des objectifs climatiques que l’Etat français s’est fixés, or l’Etat subventionne en effet à hauteur de 303 millions d’euros par an la production de produits pétroliers en avantages fiscaux.
Les raffineries sont responsables de l'émission de grandes quantités de gaz à effet de serre, notamment du dioxyde de carbone (CO2) et du méthane (CH4).
Le processus de raffinage nécessite une quantité considérable d'énergie, que ce soit pour chauffer le pétrole brut, faire fonctionner les équipements ou transporter les produits finis. Cette demande énergétique est généralement satisfaite en grande partie par l'utilisation de combustibles fossiles, ce qui entraîne une émission supplémentaire de gaz à effet de serre.
Les raffineries produisent également des déchets et des rejets polluants, tels que des produits chimiques toxiques, des métaux lourds et des composés organiques volatils. Ces polluants peuvent contaminer les sols, l'air et l'eau environnants, affectant la qualité de l'environnement et la santé humaine.
Les raffineries perpétuent la dépendance aux combustibles fossiles. Cette dépendance continue contribue à maintenir et à renforcer les émissions de gaz à effet de serre à l'échelle mondiale. L'impact global des raffineries sur le climat restera significatif tant que la dépendance de nos sociétés aux combustibles fossiles ne sera pas réduite et que l’Etat continuera d’aider financièrement ces modes de production d’énergie.
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