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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1035A (Sort indéfini)
Publié le 11 octobre 2023 par : Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Le deuxième alinéa du I de l’article 216 est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 7 % » ;
2° À la seconde phrase, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 2,29 % ».
II. – Au deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 13,29 % ».
Exposé sommaire :
Les holdings patrimoniales peuvent parfois utiliser des stratégies d’optimisation fiscale pour minimiser leur charge fiscale. Le relèvement des quotes-parts permet de limiter ces pratiques et garantit une contribution fiscale plus équitable.
Cette mesure s’accompagne du relèvement des taux applicable aux dividendes dans le cadre des régimes mère-fille ou de l’intégration fiscale pour éviter une différence de traitement fiscal entre les dividendes et les plus-values favorable à la distribution de dividendes plutôt qu’au réinvestissement des profits, puisque la plus-value de cession reflète l’accumulation des produits réinvestis.
Cet amendement s’inspire du rapport de la mission d’information parlementaire relative à la fiscalité du patrimoine de septembre 2023 (recommandation n° 8 : pour faire mieux contribuer le patrimoine financier conservé dans des holdings patrimoniales, relever les différentes quotes-parts pour frais et charges applicables aux remontées de dividendes ou aux plus-values de cessions de participations).
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