Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1077A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 3242A )
Publié le 11 octobre 2023 par : Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
Le septième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les frais de déplacements sont réduits de moitié dans le cas où ils seraient réalisés à bord d’un véhicule automobile d’une puissance administrative de sept chevaux ou plus telle que définie par l’article L. 421‑16 du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’abaisser les déductions d’impôts des frais de déplacement domicile-travail pour les détenteurs des véhicules les plus émetteurs du parc français, selon le principe pollueur-payeur.
Taxer les véhicules les plus émetteurs en France s’inscrit dans une démarche visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) et à lutter contre le changement climatique.
Les véhicules automobiles sont responsables d’une part importante des émissions de CO2 en France. En 2020, selon les données du Ministère de la Transition écologique et solidaire, les émissions du secteur des transports représentaient environ 29 % des émissions totales de gaz à effet de serre en France. Taxer les véhicules les plus émetteurs incite les consommateurs à choisir des véhicules plus propres et à réduire ainsi leurs émissions de CO2.
Les recettes générées par la taxation des véhicules les plus émetteurs peuvent être réinvesties dans des projets visant à réduire les émissions de GES et à favoriser la transition vers une mobilité plus propre. Cela peut inclure le développement des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques, la promotion des transports en commun, et d’autres initiatives environnementales.
Ces actions sont cruciales pour atteindre les objectifs de réduction des émissions et lutter contre le changement climatique. Les chiffres récents du Ministère de la Transition et de l’ADEME montrent que de telles mesures ont déjà un impact positif sur le marché des véhicules propres en France.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.