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Les interventions de Sandrine Rousseau sur ce dossier
1970 amendements trouvés
11/10/2023 — Amendement N° 991A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
Après le douzième alinéa de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les territoires où l’instauration des zones à faible émissions mobilité est obligatoire en application de l’article L. 2213‑4‑1 du présent code, le taux applicable peut être majoré jusqu’à 0,5 %. » Ex...
11/10/2023 — Amendement N° 990A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
Après l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2333‑67‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2333‑67‑1. – Par dérogation à l’article L. 2333‑67, le taux de versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l’article L. 2333‑65 du code des transport est fixé par l’autorité organisatrice...
11/10/2023 — Amendement N° 989A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...
À la fin du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux :« 15,8 % ». Exposé sommaire : Depuis 2018, la baisse du taux d’IS a accru la rentabilité des entreprises, ce qui leur permet de distribuer des montants de dividendes plus importants ; ce qui accroît la valeur des titres des s...
11/10/2023 — Amendement N° 987A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
Après l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2333‑67‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2333‑67‑1. – Par dérogation à l’article L. 2333‑67, dans la métropole d’Aix-Marseille-Provence, le taux de versement est fixé ou modifié par délibération de l’organe compétent de l’établissement publ...
11/10/2023 — Amendement N° 985A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les travaux de réparation et de rénovation des véhicules automobiles, dans la mesure où ils ont pour objet la réutilisation de composants de véhicules hors d’usage. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créat...
11/10/2023 — Amendement N° 983A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...
L’article 209‑0 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau au deuxième alinéa du II est complété par les deux lignes ainsi rédigées : «
| Contribution additionnelle TONNAGE (en unités du système de jaugeage universel) | Jusqu'à 1 000 | De 1 000 à 10 000 | De 10 000 à 25 000 | ...
11/10/2023 — Amendement N° 981A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
|
| Compensation aux collectivités territoriales de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale | 3 200 000 000 |
11/10/2023 — Amendement N° 974A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du II de l’article 726, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant des titres visés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l’assiette du droit d’enregistrement est égale, à concurrence de la fraction ...
11/10/2023 — Amendement N° 973A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exception des transports aériens intérieurs hors régimes spécifiques applicables aux vols à destination et provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse ». Exposé sommaire : Afin de lutter contre les distorsions de concurrence favorables...
11/10/2023 — Amendement N° 972A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...
I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 du I, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « ou dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible » ; 2° Le III est ainsi modifié : a) À la ...
11/10/2023 — Amendement N° 971A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...
L’article 209‑0 B du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L’objectif initial poursuivi par cette taxe au tonnage (défendre les armateurs européens contre la concurrence étrangère) n’est pas atteint. Au contraire, depuis son instauration, le pourcentage de la flotte mondiale battant pavillon européen a reculé et elle a plutôt ...
11/10/2023 — Amendement N° 969A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...
I. – Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Au début, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 4,25 % » ; b) Les mots : « ou divorcés et à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 € et inférieure ou égale à 1 000 ...
11/10/2023 — Amendement N° 966A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...
I. – Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Au début, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 4,25 % » ; b) Après le mot : « divorcés », sont insérés les mots : « ou les contribuables soumis à imposition commune » ; 2° Le dernier ali...
11/10/2023 — Amendement N° 961A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...
Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exception des transports aériens intérieurs hors régimes spécifiques applicables aux vols à destination et provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la politique inappropriée dont ...
11/10/2023 — Amendement N° 958A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...
I. – Après le sixième alinéa de l’article 238 sexdecies du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le montant total de l’exonération peut être porté à 200 000 € si le bateau acquis en remploi satisfait une des deux conditions suivantes : « – Il est équipé de moteurs de propulsion homologués au titre du règ...
11/10/2023 — Amendement N° 956A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...
La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 3° du I de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Dans le ressort d’une région lorsque l’établissement public transfère la compétence mobilité à la région qui devie...
