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Les interventions de Sandrine Rousseau sur ce dossier
1970 amendements trouvés
11/10/2023 — Amendement N° 1167A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
Le 1 ter et le A du 1 quater de l’article 150‑0-D code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les abattements sur les rachats d’action pour les personnes dont les actions sont rachetées, et qui créent un biais fiscal en faveur des rachats d’action. Entre 2017 et 2021, les rachats d’ac...
11/10/2023 — Amendement N° 1166A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
L’article 111 du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé : « f. les revenus perçus par les entités et sociétés définies aux articles L. 517‑1 à L. 517‑4‑3 du code monétaire et financier au prorata des parts dans la possession desdites entités ou sociétés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre les pratique...
11/10/2023 — Amendement N° 1163A au texte N° 1680 - Article 28 (Sort indéfini)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
I. – À la troisième ligne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 252 000 000 » le nombre : « 500 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrél...
11/10/2023 — Amendement N° 1161A au texte N° 1680 - Après l'article 16 (Sort indéfini)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
L’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tarifs sont indexées sur l’inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à indexer le montant de la taxe de solidarité sur les b...
11/10/2023 — Amendement N° 1158A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
Au chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, le chapitre I bis est ainsi rétabli : « Chapitre I bis « Prélèvement forfaitaire exceptionnel sur les ménages les plus aisés « Section I : Champ d’application « 1° Personnes imposables « Art. 885 Bis A. – Sont soumises au pré...
11/10/2023 — Amendement N° 1156A au texte N° 1680 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
I. – L’article L. 312‑59 du code des impositions sur les biens et services est abrogé. II. – En conséquence, la dernière ligne du tableau de l’article L. 312‑48 du même code est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une niche fiscale bénéficiant au transport aérien, particulièrement émetteur de gaz à effet de serre. A...
11/10/2023 — Amendement N° 1152A au texte N° 1680 - Article 14 (Sort indéfini)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
I. – Après l’alinéa 44, insérer les trois alinéas suivants : « 3° bis Après l’article L. 421‑75, il est inséré un article L. 421‑75‑1 ainsi rédigé ; « Art. L. 421‑75‑1. – Pour les véhicules de tourisme mentionnés au a du 1° de l’article L. 421‑94 dont la source d’énergie ne comprend ni l’électricité ni l’hydrogène, le tarif unit...
11/10/2023 — Amendement N° 1148A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
I. – La section V du Chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° : Crédit d’impôt en faveur du rétrofit des engins de travaux publics » ainsi rédigé : « I. – A compter du 1er janvier 2024, les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés...
11/10/2023 — Amendement N° 1147A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
I. – La section V du Chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° : Crédit d’impôt en faveur du rétrofit des engins agricoles » ainsi rédigé : « I. – À compter du 1er janvier 2024, les exploitations agricoles soumises à l’impôt sur les so...
11/10/2023 — Amendement N° 1144A au texte N° 1680 - Après l'article 16 (Sort indéfini)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...
I. – Le paragraphe 1, de la sous-section 3, de la section 2, du chapitre II, du titre II, du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 422‑22 est ainsi rédigé : «
| Destination finale | Services additionnels à bord dont bénéficie le p...
11/10/2023 — Amendement N° 1136A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
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Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la création d’une mission de recherche sur la taxation des patr...
11/10/2023 — Amendement N° 1119A au texte N° 1680 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
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