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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1049A (Sort indéfini)
Publié le 11 octobre 2023 par : Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
I. – Le I de l’article 1391 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette mesure s’applique également aux personnes dont le taux d’invalidité est de 80 % ou plus, qui ne bénéficient pas de l’allocation prévue à l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale et qui ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement permet d'exonérer du paiement de la taxe foncière les personnes souffrant d'un handicap, notamment celles dont le taux d'invalidité est de 80% ou 100%, et qui ne sont pas imposables sur leurs revenus.
Les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) peuvent prétendre à l'exonération de la taxe foncière de manière partielle ou totale. En revanche, cette mesure d'exonération partielle ou totale est refusée aux personnes souffrant d'un handicap dont le taux d'invalidité est pourtant de 80% ou 100% et non imposable sur les revenus. Rappelons que ce n'est pas l'éligibilité à cette allocation qui détermine le taux d'invalidité, mais bien le taux d'invalidité accordé qui peut, sous condition de ressources permettre de toucher celle-ci dans son intégralité ou de manière partielle.
L'exonération de la taxe foncière peut aider les personnes handicapées à conserver leur autonomie en leur permettant de financer des services de soutien à domicile ou des aides techniques nécessaires pour mener une vie indépendante.
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