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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4963A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – L’article 235 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les 1° et 2° du I sont complétés par les mots : « , à l’exception de ceux perçus par la catégorie de personnes mentionnée au I bis du même article L. 136‑6 ; » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « , sans qu’il soit fait application du I ter du même article L. 136‑6 » sont supprimés ;
b) À la fin du second alinéa, les mots : « sans qu’il soit fait application du I ter du même article L. 136‑7 » sont supprimés.
II. – Le I s’applique aux revenus perçus et aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’exonérer les non-résidents du prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement (7,5 %).
En effet, la subsistance d’un impôt visant exclusivement certains non-résidents et non d’autres en fonction de leur lieu de résidence heurte le principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt. Il est anormal pour nos concitoyens établis en dehors de l’Union européenne (UE) de devoir payer des contributions sociales alors qu’en vertu du principe de territorialité ils ne peuvent bénéficier de la Sécurité sociale. De plus, rappelons que nos compatriotes établis hors de France ne peuvent bénéficier de l’école gratuite ou de l’assurance-chômage !
Cela a pour conséquence qu’ils se retrouvent également contraint de cotiser à des régimes de sécurité sociale obligatoire à l’étranger, créant de fait une double contribution dans leur pays de résidence et en France.
Au regard de ces éléments, et dans un objectif de justice fiscale, il apparait illogique que nos compatriotes ayant fait le choix de vivre à l’étranger continuent de payer le prélèvement de solidarité. Rappelons que le Gouvernement s’est vu dans l’obligation en 2019, à la suite d’une jurisprudence européenne, d’exonérer de CSG-CRDS les personnes affiliées à un régime de sécurité́ sociale d’un État de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse.
Cet amendement est issu des échanges entre élus des Français établis hors de France.
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