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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4966A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 4876A )
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 28(A)
I. – À la cinquante-neuvième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 528 000 000 »,
le nombre :
« 864 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’affecter 50 % des recettes provenant de la taxe sur les transactions financières à l’aide publique au développement, contre 30 % actuellement. Cet amendement permet donc d’allouer 336 millions d’euros supplémentaires en faveur de la solidarité internationale.
La multiplication des crises menace les progrès de développement durement acquis : depuis la pandémie et pour la première fois depuis vingt ans, tous les indicateurs de développement régressent ce qui compromet l’attente des Objectifs de développement durable en 2030.
Il y a deux ans, les parlementaires français ont adopté à l’unanimité, et de façon transpartisane, une loi d’orientation et de programmation dédiée à la politique de développement et à la lutte contre les inégalités mondiales qui inclut l’objectif d’allouer 0,7 % du RNB à la solidarité internationale en 2025. L’augmentation de la part des recettes de la TTF allouée au FSD est une des mesures qui permettra d’atteindre cet objectif sans peser sur nos finances publiques.
À l’heure où les besoins sont plus pressants que jamais dans les pays à faible revenu, il est impératif d’optimiser l’utilisation de la Taxe sur les Transactions Financières (TTF) pour soutenir l’effort de solidarité français. Il est important de rappeler que cette taxe, mise en place sous le mandat de Nicolas Sarkozy, a depuis été modifiée par des député.e.s de tous bords politiques afin d’augmenter son taux, d’élargir son assiette fiscale et de consacrer une part plus importante de ses recettes à la solidarité internationale. Il est crucial de noter que cette taxe n’a aucun impact sur l’attractivité ni sur la compétitivité, et elle bénéficie d’un soutien unanime parmi les économistes de renom à travers le monde.
Cet amendement a notamment été travaillé avec Action Santé Mondiale et ONE France.
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