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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4849A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Taché, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
Le tableau du deuxième alinéa du 1 de l’article 977 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la cinquième ligne de la seconde colonne, le nombre : « 1 » est remplacé par le nombre : « 2 ».
2° À la sixième ligne de la seconde colonne, le nombre : « 1,25 » est remplacé par le nombre : « 3 ».
3° À la dernière ligne de la seconde colonne, le nombre : « 1,50 » est remplacé par le nombre : « 4 ».
Exposé sommaire :
Le groupe Ecologiste-NUPES défend d’abord un retour à l’Impôt de solidarité sur la fortune et un vrai prélèvement sur le patrimoine des plus aisés, avec un paramètre fortement écologique/anti émission de Gaz à effet de serre. En attendant et repli des autres versions du groupe, cette amendement vise à permettre une participation beaucoup plus forte des personnes plus aisés dans le cadre de l’impôt sur la fortune immobilière.
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