Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’application du présent article. Ce rapport présente différentes options législatives ou réglementaires permettant la diminution de la durée maximum de suspension entre la demande de liquidation et la mise en place d’un cumul emploi-retrai...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnels d’un établissement de soins psychiatriques tels que définis à l’article L3221‑3 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli, s'inscrit dans un ensemble de mesure...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes de manutention manuelle de charges lourdes dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’appl...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’application du présent article. Ce rapport dresse notamment un bilan des mesures de contrôles d’application du présent dispositif et des démarches réalisées par les entreprises pour amé...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes de mycoses cutanées dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. » Exposé sommair...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’application du présent article. Ce rapport détaille notamment les conditions d’application des conventions internationales bilatérales existant en matière de retraite et évaluant les conséquences de leur mise en œuvre pour les Français ay...

Compléter l’alinéa 3 : « et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes travaillant au sein d’une centrale nucléaire » » Exposé sommaire : Pour un salaire souvent équivalent au SMIC, les travailleurs du nucléaire mettent leur santé en danger. Les « jumpers », par exemple, sont chargés d’entrer d...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes de mycoses cutanées, périonyxis et onyxis d’origine professionnelle dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi sur l’application du présent article. Ce rapport étudie notamment l’éventualité d’une rétroactivité de l’ouverture des droits et de majorations de pensions affiliés à la reconnai...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes de nystagmus professionnel dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ». Exposé ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes d’ organophosphorés anticholinestérasiques, phosphoramides et carbamates hétérocycliques anticholinestérasiques dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. –Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur l’application du présent article. Ce rapport étudie notamment la possibilité d’appliquer des sanctions financières en cas de résultats insuffisants. » Exposé sommaire ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes de particules de fer et d’oxyde de fer dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur l’application de l’article 8 de la présente loi. Ce rapport formule des propositions pour permettre de justifier le handicap et son ancienneté par tout moyen de forme ou de fond. Il explore la possibilité d’inscrire la ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes de particules en circulation dans les puits de mine de charbon dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur l’application de l’article 8 de la présente loi. Ce rapport formule des propositions pour améliorer l’effectivité de la commission nationale chargée d’examiner les demandes relatives à la retraite anticipée des travaill...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes de pasteurelloses dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ». Exposé sommaire ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. –Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur l’application du présent article. Ce rapport évalue notamment le nombre de bénéficiaires concernés intégralement par la revalorisation de la pension minimale à 85 % ...

Supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à supprimer l’accélération de la durée de cotisation.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes de périonyxis et l’onyxis dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ». Exposé s...