Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19315 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Peytavie, Mme Taillé-Polian, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Taché, M. Thierry, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi sur l’application du présent article. Ce rapport étudie notamment l’éventualité d’une rétroactivité de l’ouverture des droits et de majorations de pensions affiliés à la reconnaissance d’un handicap. Il évalue le nombre de personnes en situation de handicap qui renoncent à faire reconnaitre leur situation auprès des maisons départementales des personnes en situation de handicap ainsi que la perte que cela pourrait induire lors de la liquidation de leurs pensions. Enfin, il présente les pistes nécessaires à la mise en place de cette rétroactivité au moment de la liquidation. »
Exposé sommaire :
Peur du regard des autres, peur des discriminations à l’emploi, ou des démarches administratives interminables, nombreuses sont les personnes en situation de handicap qui ne font pas les démarches de reconnaissance de handicap auprès de leur MDPH.
Ce non recours aux droits entraine pour elles, une perte de droit souvent inconnue et qu’elles ne découvriront qu’au moment de la liquidation de leurs pensions de retraite. Et il n’existe aucun dispositif de rattrapage ou de rétroactivité.
Pour que ces situations puissent être mieux connues et évaluées, le présent amendement a pour objet que le Gouvernement remette au Parlement un rapport afin d’établir un état des lieux de ces situations d’une part et s’attacher à établir des pistes pouvant y remédier d’autre part.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.