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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19362 (Retiré avant séance)
Publié le 2 février 2023 par : M. Peytavie, Mme Taillé-Polian, M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Taché, M. Thierry, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur l’application du présent article. Ce rapport dresse notamment un bilan des mesures de contrôles d’application du présent dispositif et des démarches réalisées par les entreprises pour améliorer effectivement l’emploi, le maintien en emploi et la qualité de vie au travail des seniors. »
Exposé sommaire :
Le présent article souhaite mettre en place un index qui concerne les entreprises de plus de 300 salariés. Toutefois, aucune disposition n’est prévue concernant le contrôle de l’application dudit index. Le présent amendement propose donc d’envisager un renforcement des contrôles de la mise en place de l’index et des efforts réalisés par les entreprises pour améliorer substantiellement l’emploi, et la qualité de l’emploi, des seniors.
Le Groupe Ecologiste rappelle également que mettre en place des contrôles de l’index, et plus largement des pratiques des entreprises en matière des conditions de travail et de l’égal traitement des salariés seniors, implique nécessairement de renforcer les moyens de l’inspection du travail, qui ne compte que 2000 inspecteurs et inspectrices actuellement. L’index d’égalité professionnelle avait été voté à budget constant, et n’avait donc prévu aucun déploiement de moyens supplémentaires pour contrôler la mise en place de l’index. Très peu de contrôles ont été effectués depuis et, de fait, les syndicats et associations dénoncent une mainmise totale des entreprises sur la réalisation de l’index, avec des méthodes de calcul opaques qui permettent, curieusement, à la majorité des entreprises d’avoir une note égale à 90/100.
Afin d’éviter une telle situation, nous appelons donc à la mise en place de contrôles solides de l’application de l’index seniors pour que cet outil ne soit pas une simple formalité sans réel impact.
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