Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les agents techniques forestiers, gardes des espaces naturels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendement des dé...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et appar...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les hommes du rang sauf pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les agents de surveillance du patrimoine et des administrations pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendement des ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les agents civils de sécurité et de surveillance pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés sociali...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les agents d’accueil non qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et appare...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les agents d’accueil qualifiés, hôtesses d’accueil et d’information pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendement ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les convoyeurs de fonds, gardes du corps, enquêteurs privés et métiers assimilés salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé somma...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les standardistes, téléphonistes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparent...

I. – Supprimer l’alinéa 160. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 163. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de faciliter la retraite progressive à temps partiel, en supprimant la possibilité pour l’employeur de ne pas donner suite à la demande. Notre société doit profondément repenser son rapport au travail qui abime nos...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 159, substituer aux mots : « de deux » les mots : « d’un ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 162. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de réduire le délai à compter du quel l’accord de l’employeur pour un passage d’un salarié à la retraite...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À la fin de l’alinéa 28, substituer aux mots : « revalorisé dans les conditions prévues à l’article L. 816‑2 du code de la sécurité sociale » le mot : « nul ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le Groupe Ecologiste demande la suppression de la règle de récupération sur succession de l’ASPA. La récupération sur succession de l’ASPA, qu...

Supprimer les alinéas 3 à 162. Exposé sommaire : Cœur de cette réforme injuste et brutale, cet article prévoit le report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’accélération de la durée d’assurance (accélération de la réforme Touraine). L’objet du présent amendement du groupe Écologiste est de la supprimer. La réalité, c’e...

I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 les deux alinéas suivants : « 3° L’article L. 815‑13 est ainsi rédigé : « Art. L. 815‑13. – Le versement de l’allocation ne donne lieu à aucun recouvrement sur les successions après le décès du bénéficiaire. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due con...

Après l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants : « 8° bis Le II de l’article L. 4624‑2‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « À cette visite médicale de mi-carrière s’ajoute également un entretien de mi-carrière qui aborde les perspectives d’évolution professionnelle, de formation, d’aménagement du pos...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de l’application de l’article L. 161‑21‑1 du code de la sécurité sociale. Ce rapport formule des propositions pour améliorer l’effectivité de la commission nationale chargée d’examiner les demandes relat...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant : « V bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation de la commission nationale chargée d’examiner les demandes relatives à la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Ce rapport porte notamme...