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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 7899 (Sort indéfini)
Publié le 1er février 2023 par : M. Peytavie, Mme Belluco, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 les deux alinéas suivants :
« 3° L’article L. 815‑13 est ainsi rédigé :
« Art. L. 815‑13. – Le versement de l’allocation ne donne lieu à aucun recouvrement sur les successions après le décès du bénéficiaire. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le Groupe Ecologiste demande la suppression de la règle de récupération sur succession de l’ASPA.
La récupération sur succession de l’ASPA, qu’importe le montant récupéré, est une injustice sociale et une mesure paternaliste qui fait porter le poids de la précarité sur les descendants des personnes bénéficiaires.
Le rôle de l’État n’est pas de punir les retraités pour avoir subi un monde du travail inadapté et la précarité. Le rôle de l’État est de garantir une retraite digne à toutes et tous qu’importe son parcours de vie. Avoir une retraite décente et le minimum vitale pour vivre n’est en aucun cas un privilège que la famille de l’assuré devrait ensuite rembourser. Le Gouvernement décrit ce projet de loi comme une mesure « juste ». Là est la réelle justice.
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