Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Constitue un collège de professionnels destinés à examiner la demande. Ce dernier cas ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ; ». Exposé sommaire : À l’occasion des auditions du mardi 23 avril relatives a...

À l’alinéa 13, après le mot : « et », insérer les mots : « l’ensemble des étapes de ». Exposé sommaire : Amendement d’appel. L’acte de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté n’est pas anodin. Il implique différentes parties, de l’équipe médicale à la personne concernée en passant par son entourage. Cette procédure ne peut être cons...

Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes : « En cas de doute, le médecin peut demander à l’autorité compétente le régime de protection juridique dans lequel se trouve la personne. Les conditions d’application sont définies par décret pris en Conseil d’État. ». Exposé sommaire : La personne demandant le suicide assisté ou l’euthana...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « à laquelle personne ne peut se substituer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que personne, de l’équipe médicale à l’entourage de la personne, ne puisse contrevenir à la renonciation éventuelle d’une personne quant à son choix de recourir au suicide assisté. Eu égard au respect mitigé des...

À l’alinéa 12, après le mot : « moment », insérer les mots : « et par tout moyen ». Exposé sommaire : Cet amendement entend renforcer les garanties destinées à permettre le changement d’avis du patient, en affirmant qu’il peut en changer à tout moment mais également par tout moyen, dans l’éventualité où il perdrait par exemple sa faculté à...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « en l’état des connaissances médicales ». Exposé sommaire : Certaines découvertes médicales peuvent être trouvées entre le moment de la demande et le moment du passage à l’acte. Il convient, pour l’équipe médicale, de préciser cette éventualité à son patient, dans le cas où celui-ci viendrait à renoncer à...

À l’alinéa 9, après le mot : « évolution », insérer les mots : « lorsque celles-ci peuvent être connues et prévues avec fiabilité ». Exposé sommaire : Il est des cas où il est impossible pour le corps médical de prévoir l’évolution de l’état de santé du patient. Comme le soulignait le docteur Ségolène Perruchio, chef de service en soins pa...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Le médecin ou l’infirmier chargé d’examiner sa demande s’assure que le patient ne subit pas de pressions de la part de son entourage, de l’équipe médicale ou de ses ayants-droits ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L’ouverture du suicide assisté ouvre nécessairement la question des press...

À l’alinéa 7, après le mot : « affection » insérer le mot : « physique ». Exposé sommaire : En l’état de la formulation du 3°, il n’est pas précisé si l’affection grave et incurable dont souffre la personne ayant exprimé une demande de suicide assisté est de l’ordre physique ou psychologique. Or, plusieurs maladies psychiques qui peuvent a...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , sauf s’il est reconnu que le tiers intervenant a été poussé par un mobile égoïste à ladite aide à mourir. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. À l’occasion de la discussion en Commission spéciale, la ministre de la Santé a indiqué que cet amendement était satisfait par le fait que l’incitation au...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , sauf s’il est reconnu que le tiers intervenant a été poussé par un mobile égoïste ». Exposé sommaire : En Suisse, où le suicide assisté est légal depuis 1942, la prévention d’un homicide déguisé est garantie par l’article 115 du Code pénal, qui dispose : « Celui qui, poussé par un mobile égoïste, aura ...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « qu’elle désigne » les mots : « qu’elle a préalablement désignée dans ses directives anticipées ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Si la personne n’est pas en mesure de s’administrer une substance létale, il convient de prévoir les cas où cette personne ne disposerait pas de son entier discernem...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « demande » insérer les mots : « et qui est atteinte d’une maladie physique incurable ». Exposé sommaire : Amendement de repli. En l’état de la formulation, cet article laisse entendre que toute personne qui en fait la demande et étant, comme le dispose l’article 6, atteinte de seules sou...

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II : « Suicide assisté et euthanasie ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi instaure le suicide assisté. Il convient d’inscrire ce terme dans la loi, qui demeure plus pertinent que le terme « aide à mourir » qui ne recouvre aucune réalité. Par ailleurs, le projet de loi ouvre une autorisation à « l’e...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer si les dispositions du titre II de la présente loi ne portent pas atteinte aux principes de la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Exp...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait d’inciter au recours à l’aide à mourir. Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque la victime de l’infraction définie à l’alinéa précédent est un mineur de quinze ans. » E...

À la fin de l’alinéa 5 , supprimer les mots : « ou en perturbant le lieu, quel qu’il soit, choisi par une personne pour l’administration de la substance létale ». Exposé sommaire : L’absence d’encadrement du lieu choisi par le demandeur à l’article 9 incite à la plus grande prudence quant aux évènements qui pourrait advenir dans cesdits lieu...

À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « perturbant », le mot : « empêchant ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Pour qu’il existe entrave, il faut nécessairement qu’il y ait empêchement d’accès au dispositif de suicide assisté ou d’euthanasie. La « perturbation » est par nature trop arbitraire pour être inscr...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou les conséquences ». Exposé sommaire : Les conséquences du suicide assisté et de l’euthanasie sont la mort du patient. Il semble paradoxal de ne pas pouvoir faire état de cette ultime conséquence d’un tel geste.

À l’alinéa 4 supprimer les mots : « ou d’indications ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer la mention des « indications » de la formulation. En l’état actuel de la rédaction, il semble plus pertinent de ne conserver que le terme d’ « allégations », qui revêt un caractère arbitraire que la mention « indications » ne comporte pas....