Projet de loi de finances pour 2024

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article 197, après la référence : « l’article 4 B », sont insérés les mots : « et les contribuables non domiciliés en France au sens du même article 4 B ». 2° L’article 197 A est ainsi rédigé : « Art. 197 A. – Par dérogation à l’article 164 A, pour le calc...

I. – Après la cent-huitième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : « 

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article 197, après la référence : « l’article 4 B », sont insérés les mots : « et les contribuables non domiciliés en France au sens du même article 4 B ». 2° Le a de l’article 197 A est ainsi rédigé : « a. Perçoivent des revenus de source française ; dans ce ...

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,4 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à relever le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,4 %. Aujourd’hui, la TTF est un levier essentiel pour influer sur l’aide au développement au sein du b...

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à relever le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %. Aujourd’hui, la TTF est un levier essentiel pour influer sur l’aide au développement au sein ...

I. – À la cinquante-neuvième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 528 000 000 », le nombre : « 864 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les t...

I. – Le I de la section III du chapitre I^er du titre I^er de la deuxième partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un article 1407 quater ainsi rédigé : « Art. 1407 quater. – À compter du 1^er janvier de l’année qui suit l’année de son départ à l’étranger, un ...

Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le montant : « un milliard d’euros » est remplacé par le montant : « 750 millions d’euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir l’assiette de la TTF en abaissant le seuil d’imposition des sociétés de 1 milliard à 750 millions d’euros. Cette mesure ...

I. – L’article 235 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les 1° et 2° du I sont complétés par les mots : « , à l’exception de ceux perçus par la catégorie de personnes mentionnée au I bis du même article L. 136‑6 ; » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « , sans qu’il soit...

I. – L’article 200 du code général des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé : « 8. La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domiciliés en France au sens de l’article 4B, à condition que la prise en compte d...

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article...

Le tableau du deuxième alinéa du 1 de l’article 977 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la cinquième ligne de la seconde colonne, le nombre : « 1 » est remplacé par le nombre : « 2 ». 2° À la sixième ligne de la seconde colonne, le nombre : « 1,25 » est remplacé par le nombre : « 3 ». 3° À la dernière ligne de la seconde colo...

Après la section III du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section IV ainsi rédigée : « Section IV : « Art. 232 bis. – I. – Il est institué une taxe annuelle due à raison des loyers perçus au titre de logements situés dans des communes classées dans des zones...

L’article 150 VC code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après la référence : « 150 UC », sont insérés les mots : « , autres que des terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 ou des droits s’y rapportant ». 2° Est ajouté un III ainsi rédigé : « III – La plus-value brute réalisée sur les terrains...