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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4970A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 28(A)
I. – Après la cent-huitième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
«
| Taxe sur les transactions financières – fraction affectée de la ressource État | Agence française du développement (AFD) | 500 000 000 |
»
II. – En conséquence, après la cinquante-septième ligne du tableau de l’alinéa 5, insérer la ligne suivante :
«
| Article 235 ter ZD du code général des impôts (création) et article 28 de la loi n ° du de finances pour 2024 (affectation) | Agence française du développement (AFD) | 500 000 000 |
»
III. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« XXXII. – À la fin du dernier alinéa du I de l’article 22 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, les mots : « du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 », sont remplacés par les mots : « d’un plafond annuel ».
« XXXIII. – A. – La part du produit de la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts qui n’est pas affectée dans les conditions prévues au quatrième alinéa du I de l’article 22 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est affectée à l’Agence française du développement dans la limite d’un plafond annuel. »
« B. – Le A s’applique jusqu’au 31 décembre 2024.
« XXXIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’affecter 500 millions d’euros issus des recettes de la taxe sur les transactions financières à l’Agence française de développement (AFD).
En effet, l’AFD contribue à mettre en œuvre la politique de la France en matière de développement et de solidarité internationale. Climat, éducation, santé, gouvernance… L’AFD mène des milliers de projets à fort impact social et environnemental dans plus de 150 pays, contribuant ainsi à l’engagement de la France et des Français en faveur des Objectifs de développement durable (ODD).
Toutefois, la priorité donnée aux prêts induit, de fait, des choix géographiques et sectoriels au détriment des pays les plus pauvres et des secteurs où la rentabilité économique immédiate est la plus faible.
A travers cet amendement, les auteurs souhaitent également relancer les discussions sur les contours de notre aide publique au développement et de sa structuration (prêts/dons).
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