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Les interventions de Sandra Regol sur ce dossier
1941 amendements trouvés
13/10/2023 — Amendement N° 4834A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Taché, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iorda...
I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° : Crédit d’impôt au titre des charges locatives « Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du présent code peuven...
13/10/2023 — Amendement N° 4814A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
M. Taché, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iorda...
La seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le taux « 17 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Le taux « 34 % » est remplacé par le taux : « 60 % ». Exposé sommaire : Cette amendement vise à renforcer notre politique de lutte contre le phénomène préoccupant des logements vacants en augm...
13/10/2023 — Amendement N° 4790A au texte N° 1680 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Taché, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iorda...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
13/10/2023 — Amendement N° 4781A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
M. Taché, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iorda...
I. – Après le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, le C est ainsi rétabli : « C : Taux relevé « Art. 279 ter. – Le taux relevé de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33 % en ce qui concerne : « a) Les produits des arts de la table ; « ...
13/10/2023 — Amendement N° 4776A au texte N° 1680 - Après l'article 6 (Sort indéfini)
M. Taché, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iorda...
L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du D du I, après les mots : « fiscal », sont insérés les mots : « ou un ascendant ou un descendant du contribuable ou avec une personne occupant déjà le logement, sauf à l’occasion du renouvellement du bail, » ; 2° À la fin de la seconde phrase du pre...
13/10/2023 — Amendement N° 4773A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Taché, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Chatelain, Mme Sebaihi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Ga...
I. – Le 2° de l’article 968 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette disposition ne s’applique pas lorsque le vendeur est un organisme visé à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation qui s’est réservé l’usufruit de logements dans le cadre d’une convention prévue aux articles L 253‑1 e...
13/10/2023 — Amendement N° 4770A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
M. Taché, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Chatelain, Mme Sebaihi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Ga...
I. – Le A de l’article 1594 F quinquies du code général des impôts est complété par les mots : « , ou lorsqu’elles interviennent entre deux membres d’un même assujetti unique au sens de l’article 256 C, ou lorsqu’elles bénéficient des dispositions de l’article 257 bis. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territori...
13/10/2023 — Amendement N° 4764A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Taché, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Chatelain, Mme Sebaihi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Ga...
I. – L’article 1049 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, cette disposition s’applique aux baux de plus de douze ans même lorsqu’ils sont soumis à la formalité fusionnée mentionnée à l’article 664 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une t...
13/10/2023 — Amendement N° 4757A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Taché, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Chatelain, Mme Sebaihi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Ga...
Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 7° est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique également lorsque l’acquisition porte sur un immeubl...
13/10/2023 — Amendement N° 4754A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Taché, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Chatelain, Mme Sebaihi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Ga...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 207 est complété par un 18° ainsi rédigé : « 18° Les organismes de foncier solidaire agréés conformément à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme lorsqu’ils sont constitués sous forme de société coopérative d’intérêt collectif, sans but lucratif, pour les opérations r...
13/10/2023 — Amendement N° 4744A au texte N° 1680 - Après l'article 16 (Sort indéfini)
Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Io...
Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 266 sexies est complété par un 11. ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit composé en tout ou partie de plastique à destination des ménages, y compris visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541‑10‑1 à L....
13/10/2023 — Amendement N° 4742A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
M. Taché, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Chatelain, Mme Sebaihi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Ga...
I. – Le I de l’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et ceux qui ne font pas l’objet d’un bail réel solidaire conclu dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l’habitation » ; 2° La seconde phras...
13/10/2023 — Amendement N° 4741A au texte N° 1680 - Après l'article 16 (Sort indéfini)
Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Io...
Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 266 sexies est complété par un 11. ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé polluant à destination des ménages et ne bénéficiant d’aucune filière de recyclage dans les conditions techniques et économiques du moment, y compris visé par les mé...
13/10/2023 — Amendement N° 4740A au texte N° 1680 - Après l'article 16 (Sort indéfini)
Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Io...
Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 266 sexies est complété par un 11. ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé polluant à destination des ménages et ne bénéficiant d’aucune filière de recyclage dans les conditions techniques et économiques du moment, y compris visé par les mé...
13/10/2023 — Amendement N° 4728A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
M. Taché, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Chatelain, Mme Sebaihi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Ga...
I. – Le IV de l’article 284 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, après le mot : « la », il est inséré le mot : « première » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque le non-respect des conditions auxquelles est subordonné l’octroi des taux réduits est imputable au preneur du...
13/10/2023 — Amendement N° 4721A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
M. Taché, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Chatelain, Mme Sebaihi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Ga...
I. – La section III du chapitre IV du titre IV de la première partie du code général des impôts est complétée par un article 1055 ter ainsi rédigé : « Art. 1055 ter. – Sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d’enregistrement au taux de 0,60 % les mutations à titre onéreux ayant pour objet, en matière de bail rée...
13/10/2023 — Amendement N° 4715A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
M. Taché, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Chatelain, Mme Sebaihi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Ga...
I. – Le premier alinéa de l’article 1594 G du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Conformément à l’article L. 443‑7 du code de la construction et de l’habitation, cette exonération s’applique aux cessions réalisées, dans ce cadre, sous la forme d’un bail réel solidaire ». II. – La perte de recettes résultant p...
13/10/2023 — Amendement N° 4699A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
M. Taché, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Chatelain, Mme Sebaihi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Ga...
I. – Le 2° du 2 du A du IV de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du code général des impôts est complété par une article 743 ter ainsi rédigé : « Art. 743 ter. – Pour les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire conclus en application de l’article L. 255‑2 ou de l’article L. 255‑4 du cod...
13/10/2023 — Amendement N° 4693A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
M. Taché, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Chatelain, Mme Sebaihi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Ga...
I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé : « l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la co...
13/10/2023 — Amendement N° 4653A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
M. Taché, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Chatelain, Mme Sebaihi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Ga...
I. – Au dernier alinéa du III de l’article 1389 du code général des impôts, les mots : « l’autorisation de démolir prévue à » sont remplacés par les mots : « la décision du représentant de l’État dans le département actant la prise en considération du dossier d’intention de démolir présentée en application de ». II. – La perte de recettes résu...
