Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4969A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l’article 197, après la référence : « l’article 4 B », sont insérés les mots : « et les contribuables non domiciliés en France au sens du même article 4 B ».
2° Le a de l’article 197 A est ainsi rédigé :
« a. Perçoivent des revenus de source française ; dans ce cas, le taux de l’impôt français est applicable sur l’ensemble des revenus de source française ou étrangère des contribuables qui ont leur domicile fiscal dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État avec lequel la France a signé une convention d’assistance administrative de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ou une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement d’impôt. »
II. – Le I et le II s’appliquent pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de proposer une modernisation et une simplification de la fiscalité des non-résidents en soumettant automatiquement les revenus de source française et étrangères des non-résidents au taux moyen, et donc au barème progressif de l’impôt sur les revenus de source française.
Comme cela a pu être présenté lors de l’examen de la 1ère partie du budget en commission des finances, les revenus de source française des non-résidents sont soumis à un taux minimum d’imposition de 20 % (pour un revenu net imposable jusqu’à 27 478 €) ou 30 % (au-delà de cette somme).
Toutefois, il est également proposé aux Français établis hors de France de pouvoir bénéficier d’un taux moyen, calculé sur les revenus mondiaux, si le taux est inférieur aux taux fixés par le système actuel.
Au regard de ces éléments, nous constatons que les Français font donc face à une grande incertitude fiscale et une grande injustice générée par le système actuel.
En l'état actuel de la législation fiscale, les plus hauts revenus - pour le paiement de l'impôt sur le revenu de source française - se voient automatiquement appliqués - au-delà de 30% - le taux pour les résidents en France. Ainsi, pour le calcul du taux applicable à leurs revenus de source française, il n'est pas pris en compte l'ensemble de leurs revenus mondiaux. Les plus modestes, eux, lorsqu'ils estiment que le taux qui doit leurêtre appliqué pour le paiement de leurs impôts sur les revenus de source française est inférieure à 20%, doivent justifier de l'ensemble de leurs revenus mondiaux pour se voir appliqués ce taux, dit "taux moyen" (et donc le taux des résidents en France), sur leurs revenus de source française. Il y a donc une différence flagrante de traitement entre hauts et bas revenus, cela a donc pour conséquence que le contentieux en matière fiscale pour les non-résidents est porté par les plus modestes.
Au regard de ces différences de traitement, nous proposons avec cet amendement, pour le paiement de l'impôt sur les revenus de source française l’application automatique du taux moyen. Ainsi, le taux applicable aux revenus de source française aura la même progressivité pour tous, similaire à celle des résidents. Ce taux sera comme pour les résidents calculé sur la base de l'ensemble des revenus de source française et étrangère. L'extension à tous les contribuables de cette modalité de paiement de l'impôt , aujourd'hui uniquement appliqué de fait aux revenus les plus modestes, permettra une plus grande lisibilité et une simplification pour l'ensemble des usagers. Cela nous apparaît être la réponse la plus appropriée tant pour les usagers que pour l'administration fiscale, tout deux ayant exprimé le besoin de cette plus grande lisibilité et simplification pour le paiement de l'impôt sur les revenus de source française.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.