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Les interventions de Sandra Regol sur ce dossier
1299 amendements trouvés
25/01/2023 — Amendement N° AS3815 au texte N° 760 - Article 2 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. I...
Substituer aux alinéas 9 et 10 les quatre alinéas suivants : « Le bénéfice des réductions de cotisations prévues à l’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale sont conditionnées à l’obtention de résultats au-delà d’un niveau minimal est défini par décret, au regard des indicateurs mentionnés à l’article 6 du I du présent article. « Le...
25/01/2023 — Amendement N° AS3755 au texte N° 760 - Article 2 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. I...
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « onze ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi entend améliorer l’emploi des seniors par le biais de la publication d’indicateurs sur l’embauche et le maintien en activité des salariés âgés. D’une part, le recul que nous avons sur l’index égalité professionnelle femmes-hom...
25/01/2023 — Amendement N° AS3823 au texte N° 760 - Article 10 (Sort indéfini)
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. I...
I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 les deux alinéas suivants : « 3° L’article L815‑13 est ainsi rédigé : « Le versement de l’allocation ne donne lieu à aucun recouvrement sur les successions après le décès du bénéficiaire. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration ...
25/01/2023 — Amendement N° CF370 au texte N° 760 - Article 5 (Rejeté)
Mme Sas, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Ior...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 fixe l’objectif d’amortissement de la dette sociale ainsi que les prévision de recettes du Fonds de réserve pour les retraites (FRR) et du Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV). En 2020, le Gouvernement a fait le choix d’isoler la dette covid et une partie de la dette de l’hôpital public da...
25/01/2023 — Amendement N° AS3783 au texte N° 760 - Article 2 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. I...
À l’alinéa 6, substituer aux mots : « et leur méthode de calcul » les mots : « , leur méthode de calcul et le barème d’évaluation, comprenant une note minimale à atteindre, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le Groupe Ecologiste souhaite s’assurer que l’index inclut également des modalités d’évaluation des indicateurs. En effet, san...
25/01/2023 — Amendement N° CF350 au texte N° 760 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrièr...
Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 12 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’augmenter le taux de CSG (contribution sociale généralisée) pour les revenus du capital afin de trouver de nouvelles recettes pour financer en partie le déficit prétendument hors ...
25/01/2023 — Amendement N° CF345 au texte N° 760 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrièr...
Le 1° , le 2° et le 3° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations de sécurité sociale pour l’intéressement, les réserves de participation et l’abondement versé dans le cadre des plans d’épargne salariale. Une part de plus en plus i...
25/01/2023 — Amendement N° CF373 au texte N° 760 - Article 9 (Retiré)
Mme Sas, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Ior...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions prévues par le texte sont loin des échanges ayant eu lieu lors de la concertation avec le ministère du travail, qui envisageait de réintégrer au compte professionnel de prévention (C2P) les anciens critères de pénibilité du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). Pour lu...
25/01/2023 — Amendement N° AS3772 au texte N° 760 - Article 2 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. I...
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Ces indicateurs évaluent notamment les perspectives d’évolution professionnelle, les discriminations en matière de maintien en emploi, les besoins spécifiques concernant l’accès à la formation, l’acquisition de nouvelles compétences, la transmission des savoirs, l’amélioration de la qualité de vie...
25/01/2023 — Amendement N° AS3810 au texte N° 760 - Article 2 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. I...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la pertinence du choix de la concertation entre les organisations syndicales de salariés et d’employeurs pour définir des indicateurs objectivant au mieux l’emploi des sen...
25/01/2023 — Amendement N° CF357 au texte N° 760 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrièr...
I. – Après la section 13 du chapitre VII du titre III du livre I du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 13 bis ainsi rédigée : « Section 13 bis « Contribution additionnelle de solidarité à la taxe sur les salaires « Art. L. 137‑39‑1. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance vieill...
25/01/2023 — Amendement N° AS3794 au texte N° 760 - Article 2 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. I...
Substituer aux alinéas 9 et 10 les deux alinéas suivants : « Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regard des indicateurs mentionnés au deuxième alinéa du présent article, se situent en deçà d’un niveau minimal défini par décret, l’employeur peut se voir appliquer par l’autorité administrative une pénalité dans la limite de 1 % de...
25/01/2023 — Amendement N° AS3813 au texte N° 760 - Article 2 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. I...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un bilan des mesures de contrôles d’application du présent dispositif et des démarches réalisées par les entreprises pour améliorer effectivement l’emploi, le mai...
25/01/2023 — Amendement N° CF366 au texte N° 760 - Article liminaire (Rejeté)
Mme Sas, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Ior...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par son exposé même. L’article liminaire établit les soldes structurels et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques. L’ensemble de ces prévisions correspondent à celles qui figurent dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2023 à 2027....
25/01/2023 — Amendement N° AS3774 au texte N° 760 - Article 2 (Irrecevable)
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. I...
À l’alinéa 16, substituer au mot : « concertation » le mot : « négociation ». Exposé sommaire : Le présent amendement appelle à ce que l’adoption du décret concernant la mise en place de l’index seniors se fasse non pas par concertation mais par négociation avec les partenaires sociaux. La concertation sous-entend, en effet, un affaibliss...
25/01/2023 — Amendement N° CF367 au texte N° 760 - Article 1er (Rejeté)
Mme Sas, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Ior...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste a vocation à supprimer l’article 1er visant à fermer les régimes spéciaux de retraite des industries électriques et gazières (IEG), de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), des clercs et employés de notaire (CRPCEN), de la Banque de Fra...
25/01/2023 — Amendement N° AS3830 au texte N° 760 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. I...
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le premier alinéa de l’article L. 161‑21‑1 est complété par la phrase : « Il est informé de l’existence de cette commission et de cette démarche au moment de sa demande de liquidation de pension. » Exposé sommaire : Si le projet de loi prévoit d’assouplir les conditions d’accès à l...
25/01/2023 — Amendement N° AS3807 au texte N° 760 - Article 2 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. I...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la pertinence des indicateurs, de la méthodologie applicable et des modalités d’évaluation desdits indicateurs pour mesurer efficacement l’évolution de l’emploi, du ...
25/01/2023 — Amendement N° CF372 au texte N° 760 - Article 7 (Rejeté)
Mme Sas, Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Ior...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cœur de cette réforme injuste et brutale, cet article 7 prévoit le report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’accélération de la durée d’assurance (accélération de la réforme dite Touraine de 2014). L’objet du présent amendement du groupe Écologiste est de la supprimer. . La réa...
25/01/2023 — Amendement N° CF355 au texte N° 760 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrièr...
I. – Après la section 13 du chapitre VII du titre III du livre I du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 13 bis ainsi rédigée : « Section 13 bis « Contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité des sociétés « Art. L. 137‑39‑1. – Il est institué au profit de la Caisse nationale de l’assurance...
