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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS3774 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2023 par : M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« concertation »
le mot :
« négociation ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement appelle à ce que l’adoption du décret concernant la mise en place de l’index seniors se fasse non pas par concertation mais par négociation avec les partenaires sociaux.
La concertation sous-entend, en effet, un affaiblissement du rôle des partenaires sociaux dans la définition des politiques concernant directement les salariés. Rapporté au contexte gravissime de chômage de longue durée et d’emploi pénible pour les seniors, il est indispensable que les représentants syndicaux soit non pas consultés mais partie prenante du processus de définition de l’index, en tant qu’acteurs à part entière.
Tel est l’objet du présent amendement
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