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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS3815 (Rejeté)
Publié le 25 janvier 2023 par : M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Garin, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Substituer aux alinéas 9 et 10 les quatre alinéas suivants :
« Le bénéfice des réductions de cotisations prévues à l’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale sont conditionnées à l’obtention de résultats au-delà d’un niveau minimal est défini par décret, au regard des indicateurs mentionnés à l’article 6 du I du présent article.
« Les entreprises qui, d’une part occupent moins de 5 000 personnes, et d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1 500 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 000 millions d’euros disposent d’un délai de 3 mois pour se mettre en conformité.
« Les entreprises qui, d’une part occupent moins de 250 personnes, et d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros disposent d’un délai de six mois pour se mettre en conformité.
« Les modalités d’application de la présente disposition sont définies par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d’une part, d’établir un barème et un score minimum à atteindre et, d’autre part, de conditionner les exonérations de cotisations prévues à l’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale à l’obtention de résultats satisfaisants.
Nous avons, en effet, pu constater, que les sanctions financières appliquées dans le cadre de l’index égalité professionnelle femmes-hommes n’étaient pas suffisamment dissuasives pour avoir un impact substantiel sur les pratiques des entreprises en matière d’inégalités de femmes-hommes.
Dans un contexte où les dispositifs d’exonération de cotisations à l’assurance maladie dont bénéficient les employeurs se sont multipliés sans pour autant démontrer leur efficacité, privant, de fait, il semble opportun d’actionner également ce levier financier pour que ce dispositif soit réellement dissuasif.
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